Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Métiers d'art

Objet

Soutenir les entreprises de la filière métiers d’art dans leur projet de développement et de valorisation de ce secteur d’activités identitaire du territoire (cf gentilhommes verriers, céramistes, etc.) afin de favoriser leur visibilité et leur essor et de renforcer leur présence et reconnaissance sur le territoire.

Bénéficiaires

• Artisans immatriculés auprès d’une Chambre de Métiers et de l’Artisanat en tant qu’artisan d’art depuis plus de 1 an
• Artistes inscrits à la Maison des Artistes depuis plus de 1 an et adhérant aux Ateliers d’Art de France.

Sont également éligibles les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) majoritairement détenues (>50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé.

Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté.

Ce qui est financé

Dépenses concernant les locaux professionnels indépendants des habitations des professionnels des métiers d’art :

• Acquisitions de bâtiments
• Travaux :

de modernisation et de mises aux normes de locaux existants (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture)

relatifs à l’accessibilité des personnes en situation de handicap

• honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.)
• Nouvelles locations de bâtiments (depuis mois de 6 mois au moment de la demande d’aide).

Ne sont pas éligibles :

• Travaux de reconstruction après un sinistre
• Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.)
• Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communesEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique
• Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 250 € HT
• Locations dont le loyer est supérieur au prix du marché
• Locations lorsque la société d’exploitation et la SCI appartiennent aux mêmes actionnaires majoritaires.

Montant

Subvention représentant :

• Acquisition de bâtiments : 40 % maximum de mensualités sur les 3 premières années, dans la limite de 10 000 €
• Travaux éligibles : 40 % maximum des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 8 000 €
• Nouvelles locations de bâtiments : 40 % maximum des loyers sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 €.

Une bonificationBonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique environnementale pouvant aller jusqu’à 2 000 € peut être accordée si :

• Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable
• Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique
• Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Montant minimum des travaux :

• Acquisition de bâtiments : 15 000 € HT
• Travaux éligibles : 2 500 € HT
• Nouvelles locations de bâtiments : 200 € HT par mois.

L'entreprise devra :

• avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup
• être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts)
• ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.)
• s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.

Liens de la fiche

• Consulter le règlement des aides à l'immobilier sur le site de la Communauté de Communes Grand Pic Saint-Loup (consulté le 23/09/2024)