Subvention Investissement
Fiche n° 10810 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement immobilier d'entreprises
Financeur : CC Aux sources du canal du Midi
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Aux sources du canal du Midi peut subventionner les gros projets immobiliers des entreprises de secteurs stratégiques : industrie, artisanat, tourisme, bois.
Combien
20 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique jusqu’à 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique. Opération immobilière d’au moins 200 000 € HT.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Lourd
Projet immobilier d’au moins 200 000 € HT à présenter avant le début des travaux.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique comprise, domiciliées (ou qui le seront dans l’année) sur le territoire de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi.
- Inscrites au RNE, payant la CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique sur le territoire, à jour des obligations fiscales et sociales.
- Industrie (dont agroalimentaire), services à l’industrie, artisanat, tourisme, bois, biotechnologie.
- Titre de propriété, acte sous seing privé ou bail commercial à fournir.
- Territoire : 28 communes dans 3 départements Revel, Sorèze, Saint-Félix-Lauragais, Blan, Lempaut, Palleville, Saint-Julia, Montégut-Lauragais, Les Cammazes, Garrevaques, Vaudreuille, Cahuzac et 16 autres Zone indiquée par la source : CC Lauragais Revel Sorezois (territoire approché, à vérifier)
Pas pour
- Activités réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des particuliers, commerces hors compétence de l’intercommunalité.
- Micro-entreprises, professions libérales, banques, assurances, services financiers, agriculture, pêche, exploitation forestière.
- Entreprises en difficulté ou ayant cessé (ou prévoyant de cesser) une activité similaire dans l’Espace économique européen dans les deux ans.
- Dépenses exclues : terrains, auto-construction, embellissement, photovoltaïque, mises aux normes, taxes.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : artisanat, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 28 communes dans 3 départements.
Comment l’obtenir
- Chiffrez l’opération : achat, construction, extension, rénovation, voirie et réseaux sur la parcelle, honoraires, contrôle technique.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Aux sources du canal du Midi.
- Déposez la demande avant d’engager les travaux.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
À demander avant de commencer vos dépenses. Un devis signé ou des travaux lancés avant la demande peuvent faire perdre l’aide.
- Les travaux ne doivent pas être engagés avant la demande.
- Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ».
- Le champ « zone » de la fiche indique « CC Lauragais Revel Sorezois » : faites préciser le territoire.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10810, validée le 08/09/2026
Objet
Conforter le tissu économique territorial et participer à l’attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois dans les secteurs cibles stratégiques définis par la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi.
Bénéficiaires
Entreprises :
- de toutes tailles
- domiciliées ou ayant un projet de domiciliation dans l’année à venir sur le territoire de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi
- s'acquittant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur le territoire
- inscrites au RNE
- en situation de régularité au regard de ses obligations fiscales et sociales
- justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial
n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi.
Les entreprises de l'ESS sont également éligibles.
SECTEURS ELIGIBLES :
- Industrie, dont Industrie Agro-Alimentaire
- Services à l’industrie (ingénierie, informatique, transport, logistique, etc.)
- Artisanat
- Tourisme
- Bois
- Biotechnologie.
Ne sont pas éligibles :
- toutes activités dont le chiffre d'affaires est majoritairement (50 %) réalisé avec les particuliers
- commerces pour lequels l'EPCI ne dispose pas de compétences
- micro-entreprises (auto entrepreneur)
- professions libérales
- activités principales de services financiers, banques et assurances
- activités de production agricole, d’aquaculture, de pêche, d’exploitation forestière exclues par la réglementation européenne des aides d’état
- entreprises en difficultés
- entreprises qui ont cessé une activité identique ou similaire dans l’Espace économique européen dans les deux ans qui ont précédé leur demande d’aide ou qui, au moment de l’introduction de cette demande, envisagent concrètement de cesser une telle activité dans les deux ans suivant l’achèvement de l’investissement initial pour lequel l’aide est demandée dans la zone concernée.
Ce qui est financé
- Opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments, y compris les travaux de voirie et de raccordement aux réseaux
- Frais d’études et de diagnostic liés à la conduite du projet :
- honoraires de maîtrise d'œuvre
- honoraires d’architecte
- contrôle technique
- coordination sécurité et protection de la santé (dépenses éligibles uniquement pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS).
Ne sont pas éligibles :
- acquisitions foncières (terrains), sauf les frais de portage foncier éligibles
- auto-constructions
- dépenses relatives à l’embellissement
- panneaux photovoltaïques (aides spécifiques)
- voiries et réseaux divers hors des limites de la parcelle sur lequel le bâtiment est ou sera construit
- opérations de mises aux normes
- taxes et redevances.
Montant
Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
L’opération immobilière de l’entreprise doit porter sur un montant minimal de 200 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier d'entreprises ?
Subvention jusqu’à 20 % des dépenses retenues. Opération immobilière d’au moins 200 000 € HT.
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier d'entreprises ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier d'entreprises ?
D’après la fiche : Entreprises de toutes tailles, ESS comprise, domiciliées (ou qui le seront dans l’année) sur le territoire de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ; Inscrites au RNE, payant la CFE sur le territoire, à jour des obligations fiscales et sociales ; Industrie (dont agroalimentaire), services à l’industrie, artisanat, tourisme, bois, biotechnologie ; Titre de propriété, acte sous seing privé ou bail commercial à fournir. Pas pour : Activités réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des particuliers, commerces hors compétence de l’intercommunalité ; Micro-entreprises, professions libérales, banques, assurances, services financiers, agriculture, pêche, exploitation forestière ; Entreprises en difficulté ou ayant cessé (ou prévoyant de cesser) une activité similaire dans l’Espace économique européen dans les deux ans ; Dépenses exclues : terrains, auto-construction, embellissement, photovoltaïque, mises aux normes, taxes. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier d'entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'investissement immobilier d'entreprises ?
Le financeur indiqué est CC Aux sources du canal du Midi. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10810, validée le 08/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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