Subvention Investissement
Fiche n° 9300 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement immobilier des entreprises (Pays Segali Communauté)
Financeur : Pays Segali Communauté
En une phraseSoutenir l’investissement immobilier des entreprises sur le territoire du pays Segali.
Combien
15 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 15 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 10 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Pays Segali Communauté
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 23 communes Baraqueville, Calmont, Naucelle, Moyrazès, Cassagnes-Bégonhès, Quins, Colombiès, Manhac, Sauveterre-de-Rouergue, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Boussac, Camjac et 11 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Pays Segali Communauté, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation de l'aide à l'immobilier sur le site du Pays Ségali Communauté, lien relevé par la fiche le 04/09/2025.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « La subvention est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9300, validée le 01/09/2026
Objet
Soutenir l’investissement immobilier des entreprises sur le territoire du pays Segali.
Bénéficiaires
Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Pays Ségali et inscrites au RNE.
Les crédits bailleurs sont éligibles lorsque le crédit preneur est une entreprise éligible.
Ne sont pas éligibles :
- services financiers
- SCI si elles ne sont pas détenues majoritairement par l’entreprise ou par le dirigeant principalassocié et si elles ne sont pas bénéficiaires de l’investissement
- professions libérales
- agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires etc, etc.)
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementationeuropéenne des aides d’état
- activités polluantes qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l’eau ainsi que celles de la qualité de l’air.
Ce qui est financé
- Ppérations d’acquisition et de construction, d’aménagement ou d’extension de bâtiment
- Honoraires liés à la conduite du projet
Acquisitions de bâtiments que dans la mesure où lors de leur aménagement ils n’ont bénéficié d’aucune aide publique sur les 7 dernières années. Il ne doit pas y avoir collusion entre le vendeur et l’acheteur. Le prix de vente doit être celui du marché.
Les constructions neuves ne sont pas éligibles.
Montant
Subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.
Une Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique de 25 % du montant de l’aide pourra être attribuée dans le cas de création(s) d’emploi(s) dans la limite de 10 000 € HT d’aide. Les emplois concernés sont des emplois en CDI à temps complet créés dans les 3 ans suivant l’engagement à réaliser le projet et à condition qu’ils correspondent à une augmentation nette de l’Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique.
Il ne pourra être octroyé, sauf exception, qu’une seule subvention au titre de ce dispositif par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations du conseil communautaire autorisant les subventions).
La subvention est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes.
Conditions
L'entreprise devra maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Le montant minimal des dépenses éligibles est de 15 000 € HT.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation de l'aide à l'immobilier sur le site du Pays Ségali Communauté (consulté le 04/09/2025)
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
La fiche indique 15 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 23 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide à l'investissement immobilier des entreprises avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « La subvention est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes. »
Q6Qui finance Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le financeur indiqué est Pays Segali Communauté. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 9300, validée le 01/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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