Subvention Investissement
Fiche n° 10407 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprises (CC Centre Tarn)
Financeur : CC Centre Tarn
En une phraseSoutenir les projets de développement industriel ou artisanal de production s'inscrivant dans la durée et générateurs d'emplois dans les 3 années suivant le projet.
Combien
30 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 30 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 30 0000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Centre Tarn
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 11 communes Réalmont, Montredon-Labessonnié, Terre-de-Bancalié, Lombers, Fauch, Laboutarie, Lamillarié, Poulan-Pouzols, Orban, Sieurac, Arifat
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Centre Tarn, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10407, validée le 07/09/2026
Objet
Soutenir les projets de développement industriel ou artisanal de production s'inscrivant dans la durée et générateurs d'emplois dans les 3 années suivant le projet.
Bénéficiaires
Entreprises de toutes tailles ayant leur siège social, un établissement ou un projet d'établissement sur l'une des Communes de la Communauté de Communes Centre Tarn et relevant :
- des filières soutenues par la Région Occitanie (structurées, émergentes et locales)
- ou des domaines de spécialisation de la SRI (stratégie Régionale de l'Innovation)
- ou des éventuels plans thématiques et sectoriels retenus par la Région Occitanie
- ou d'un projet présentant un intérêt stratégique pour le territoire.
Ne sont pas éligibles :
- activités principales de services financiers
- professions libérales
- banques
- assurances
- sociétés de commerce et de négoce
- commerces et grande distribution
- exploitations agricoles (producteurs primaires).
Ce qui est financé
Opérations d'un montant minimal de dépenses éligibles de 40 000 € HT (ou 60 000 € HT pour les industries agroalimentaires) relevant de :
- acquisition, construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments vacants
- terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné)
- honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'oeuvre, géomètre, frais d'acte, etc.).
Montant
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 30 0000 €.
Conditions
Les bénéficiaires devront :
- ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne
- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
L'entreprise subventionnée s'engage à maintenir son activité dans le(s) bâtiment(s) pour lequel (lesquels) elle a bénéficié de l'aide communautaire pendant une période de 10 ans minimum.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche indique 30 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 30 0000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 11 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le financeur indiqué est CC Centre Tarn. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10407, validée le 07/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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