Subvention InvestissementÉcologie
Fiche n° 12839 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Mont-Lozère)
Financeurs : CC Mont-Lozère et Département de la Lozère
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Mont-Lozère et le Département de la Lozère peuvent subventionner les projets immobiliers des entreprises : terrain, construction, achat, aménagement.
Combien
jusqu'à 5 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique selon la taille de l’entreprise et le lieu. Bonus de 3 % (5 000 € au plus) pour un label RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) : Prise en compte, par l’entreprise, de ses effets sur l’environnement, ses salariés et son territoire. Certaines aides demandent une démarche RSE déjà engagée. Lexique et de 3 % (5 000 €) pour les investissements environnementaux.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Lourd
Projet immobilier d’au moins 40 000 € avec analyse financière.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles avec un projet dans une commune de la communauté de communes Mont-Lozère.
- Entreprises de moins de 3 ans, sous réserve de l’analyse financière.
- Associations de l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, entreprises d’insertion ou adaptées, SEM qui portent le projet d’une entreprise, SCI détenues en majorité par l’entreprise ou son principal associé.
- Territoire : 21 communes dans 2 départements Mont Lozère et Goulet, Saint-Étienne-du-Valdonnez, Villefort, Brenoux, Lanuéjols, Ponteils-et-Brésis, Prévenchères, Allenc, Altier, Pied-de-Borne, Saint-André-Capcèze, Cubières et 9 autres
Pas pour
- Services financiers, banques, assurances, professions libérales, services à la personne, auto-entrepreneurs.
- Commerce et négoce hors B to B, bâtiments agricoles.
- Panneaux photovoltaïques.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : 21 communes dans 2 départements.
Comment l’obtenir
- Prévoyez au moins 40 000 € de dépenses : terrain (10 % au plus), travaux, construction, achat de bâtiment, équipements fixes, frais d’étude et de notaire.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Mont-Lozère.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- L’achat d’un bâtiment doit être justifié par le projet d’entreprise.
- Les frais d’obtention d’un label RSE peuvent entrer dans les dépenses.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12839, validée le 28/09/2026
Objet
Soutenir les projets immobiliers (création, extension et modernisation de l'ensemble immobilier) qui concourent au maintien ou au développement durable des entreprises.
Bénéficiaires
Entreprises de toutes tailles.
Peuvent être éligibles :
- entreprises de moins de 3 ans sous réserve de l’analyse financière
- associations relevant de l’ESS et les associations ayant un agrément d'entreprised'insertion ou d'entreprise adaptée
- entreprises selon la définition européenne relevant de filières structurées ou à enjeu local
- Sociétés d’Economie Mixte (SEM) si elles portent des projets (Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique ou location) pour une entreprise éligible au présent dispositif
- SCI si elles sont détenues majoritairement par l'entreprise d’exploitation ou son principal associé.
Ne sont pas éligibles :
- services financiers
- banques et assurances
- professions libérales
- sociétés de commerces et de négoce hors B to B
- bâtiments agricoles
- auto-entrepreneurs
- services à la personne.
Ce qui est financé
- Achat du terrain dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné
- Travaux et VRD dans les limites de la parcelle
- Travaux de construction
- Acquisition de bâtiment et son aménagement : la localisation du bâtiment est justifiée par leprojet d'entreprise
- Équipements fixes considérés comme immobilier par destination : pont roulant, rack de stockage scellés, cloisons isothermes, etc.
- Aménagement paysager lié à l’aménagement extérieur du bâtiment (marquage au sol, clôtures, etc.)
- Aménagement lié à l’impact environnemental (récupération d’eau, désimperméabilisationdes sols, etc.)
- Frais liés au projet (maître d'œuvre, ingénierie, notaire, géomètre, étude, frais de raccordement, etc.)
- Frais liés à l’obtention d’un label RSE.
Ne sont pas éligibles : panneaux photovoltaïques.
Montant
Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation.
Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique :
3 % à hauteur maximum de 5 000 € pour l’obtention d’un label RSE
3 % à hauteur maximum de 5 000 € pour les investissements des entreprises liés à la maîtrise des impacts environnementaux.
Conditions
Le montant total des dépenses devra être de 40 000 € minimum.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Subvention selon la taille de l’entreprise et le lieu. Bonus de 3 % (5 000 € au plus) pour un label RSE et de 3 % (5 000 €) pour les investissements environnementaux.
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : Entreprises de toutes tailles avec un projet dans une commune de la communauté de communes Mont-Lozère ; Entreprises de moins de 3 ans, sous réserve de l’analyse financière ; Associations de l’ESS, entreprises d’insertion ou adaptées, SEM qui portent le projet d’une entreprise, SCI détenues en majorité par l’entreprise ou son principal associé. Pas pour : Services financiers, banques, assurances, professions libérales, services à la personne, auto-entrepreneurs ; Commerce et négoce hors B to B, bâtiments agricoles ; Panneaux photovoltaïques. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les financeurs indiqués sont CC Mont-Lozère et Département de la Lozère. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12839, validée le 28/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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