Aide à l'investissement immobilier (CC des Cévennes Gangeoises et Suménoises)

Objet

Soutenir les investissements immobiliers des entreprises.

Bénéficiaires

TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME :

• à jour de leurs cotisations fiscales et sociales
• disposant d’une situation financière saine
• faisant preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités
• relevant des secteurs suivants : industriel, artisanat de production, commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique, etc.), prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique), structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique, BTP (sauf bâtiments de stockage).

Ne sont pas éligibles :

• entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro-entreprise visé à l’article 50-0 du code des impôts
• professions libérales
• agences immobilières, banques, assurances, professions juridiques
• agences de voyages
• stations de lavage, stations essence
• matériel roulant à moteur thermique
• hébergements touristiques individuels (particulier proposant un bien personnel ou non à la location touristique)
• activités de stockage/entreposage sans création d’emploi
• financement de stock de marchandises
• activités polluantes.

Ce qui est financé

Réaménagement et/ou la réhabilitation d’espaces commerciaux :

• dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte)
• dépenses de réhabilitation de bâtiment (rénovation ou aménagement)
• dépenses d’extension d’un bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible).

Aide à l’implantation d’entreprises :

• dépenses d’acquisition de terrains
• dépenses de construction de bâtiment
• dépenses d’extension d’un bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible).

En cas de construction, les travaux doivent être couverts par une assurance décennale professionnel au plus tard dans l’année qui suit l’achat du terrain.

Ne sont pas éligibles :

• travaux de reconstruction après sinistre et situation de péril imminent
• investissements extérieurs : enseigne lumineuse type enseigne totem, etc.
• éléments incorporels du fonds en cas de transmission-reprise
• frais annexes (notaire, agence, etc.)
• frais annexes (notaire, agence, etc.)
• travaux en auto construction.

Montant

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 € par projet.

Conditions

Le financement doit être motivé par la création d’un projet visant à maintenir les emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois.

Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.

Liens de la fiche

• Télécharger les aides aux entreprises sur le site de la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises (consulté le 20/06/2025)