Aide à l'investissement (CC Cagire Garonne Salat)

Objet

Favoriser les implantations de nouvelles d’activités et le développement des entreprises sur le territoire communautaire.

Bénéficiaires

Entreprises :

• qui ont un etablissement ou un projet d'établissement sur leterritoire de la communaute de communes
• de plus de 1 an d'existence
• jusqu'à 500 salaries
• à jour des obligations fiscales et sociales
• pouvant justifier d'un acte sous seing prive, d'un titre de proprieté du batiment et/ou de la parcelle.

Sont éligibles sous conditions les SCI, SAS ou toute autre forme juridique portant le projet immobilier de la société bénéficiaire

Secteurs éligibles :

• Industrie
• Artisanat
• Commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie
• Tourisme : hôtels de 2 étoiles et plus, activités de restauration traditionnelle et labellisée
• Services aux entreprises (BtoB)
• Agro-alimentaires
• Associations si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion ou d’Entreprise Adaptée et si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales, services financiers, banques, assurances
• activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’Etat
• commerce de proximité
• gîtes et chambres d’hôtes à l’exception des projets structurants en zone rurale / de montagne et comblant une carence de l’offre existante
• parcs résidentiels de tourisme et résidence de tourisme
• entreprises individuelles à l’exception des seules activités de loisirs

activités BtoC.

Ce qui est financé

• Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel
• Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’oeuvre, géomètre, frais d’acte…)
• Opérations de construction, de rénovation lourde (incluant la reprise d’unepartie du gros oeuvre et la remise aux normes du second oeuvre), d’agrandissement, d’extension.

Ne sont pas éligibles :

• investissements liés aux magasins ou sites de commercialisation
• impôts et taxes
• acquisition de terrains nus
• auto-construction.

Montant

Subvention plafonnée à 50 000 € par opération.

Ce plafond pourra être revu à la hausse (jusqu'à 70 000 €) en fonction du caractère structurant du projet, des retombées économiques pour le territoire (créations nettes d’emplois ; à partir de 5 emplois ou plus dont CDI ou CDD d’une durée à minima de 3 ans), de l’impact environnemental (démarche de transition écologique et environnementale).

Le taux dépendra de la taille de l'aide et de sa localisation.

Conditions

La durée d’achèvement des travaux est fixée à 36 mois après l’accord de subvention.

La réalisation de l’opération doit être motivée par le développement d’une entreprise qui s’engage à maintenir ou à créer des emplois pérennes (CDI en priorité).

Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.

Concernant les acquisitions de terrains, le bénéficiaire s’engage à débuter la construction d’un local professionnel au plus tard dans les deux ans qui suivent l’achat du terrain.

Les opérations soutenues doivent à minima présenter 15 000 € HT de dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.

Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux. Pour l’acquisition d’un bâtiment, celui-ci ne doit pas avoir fait l’objet d’aides publiques lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années. De plus, il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché.