Aide à l'investissement immobilier des entreprises (CC du Volvestre)

Objet

• Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal
• Maintenir, créer ou développer les activités économiques.

Bénéficiaires

Entreprises :

• ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes du Volvestre (CCV)
• inscrites au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Les entreprises et/ou structures du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (ESSESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique) sont également éligibles si elles ont un agrément d’entreprise d’insertion (EI) ou d’entreprise adaptée (EA) ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.

Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par le représentant de l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales
• activités principales de services financiers, banques, assurances
• activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’état
• entreprises en difficultés
• entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans
• activités commerciales dont la surface de vente couvre une surface égale ou supérieure à 300m2.

Ce qui est financé

Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant :

• opérations de construction, d’extension, de réhabilitation de bâtiments situés sur l'ensemble du territoire intercommunal
• honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• travaux d’embellissement
• investissements matériel et immatériel
• travaux de voirie et de réseaux
• auto-construction
• dépenses d'investissement dans les projets photovoltaiques
• acquisition de foncier en vue de la réalisation du projet de construction
• opérations limitées aux mises aux normes.

Montant

Subvention plafonnée à 30 000 € représentant :

• 20 % maximum des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique pour les petites entreprises
• 10 % maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises
• 40 % pour les entreprises sous le régime des industries agro-alimentaires.

Conditions

L'entreprise bénéficiaire devra :

• être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
• justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial
• ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CCV (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés)
• maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
• débuter les travaux dans un délai de un an à compter de la notification de la subvention, ce délai pouvant être exceptionnellement prorogé d’un an
• Concernant les réhabilitations de bâtiments non occupés : installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception
• réaliser des investissements d'au moins 30 000 €.