Subvention Investissement
Fiche n° 11844 · Aide territoriale · Agroalimentaire
Aides à l'immobilier d'entreprise - Agricole et agro-alimentaire
Financeurs : CC du plateau de Lannemezan et Région Occitanie
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Plateau de Lannemezan peut subventionner la construction, l’extension ou l’achat de locaux d’entreprises de transformation et de commercialisation de produits.
Combien
40 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 10 à 40 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique pour les TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, de 20 % pour les grandes entreprises. Dépenses limitées à 1 000 € HT par m², frais annexes à 10 % du projet.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Lourd
Projet immobilier important, avec plan stratégique à 3 ans et justificatifs de propriété ou de bail.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toute taille qui transforment, stockent, conditionnent ou commercialisent des produits.
- Activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan ou au moins un établissement secondaire sur ce territoire.
- Projet immobilier dont les dépenses retenues vont de 60 000 € à 400 000 €.
- Brasseries : au moins 1 an d’existence et un critère parmi approvisionnement local, innovation ou création d’emploi.
- Territoire : 57 communes Lannemezan, Capvern, La Barthe-de-Neste, Galan, Avezac-Prat-Lahitte, Hèches, Clarens, Pinas, Escala, Campistrous, Houeydets, Uglas et 45 autres
Pas pour
- Exploitants agricoles et aquaculteurs relevant du FEAMP.
- Commerces de détail (boulangerie, boucherie, caviste, restaurant, traiteur…) et prestataires de logistique.
- Achat de terrain, démolition, bureaux, logement, simples réparations et achat de matériel.
- Entreprises de plus d’un an en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : eti et grandes entreprises, industrie, agroalimentaire ; territoire : 57 communes.
Comment l’obtenir
- Réunissez le titre de propriété, l’acte sous seing privé ou le bail commercial des locaux.
- Présentez un projet stratégique d’entreprise à 3 ans.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan avant de signer devis ou bon de commande.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
À demander avant de commencer vos dépenses. Un devis signé ou des travaux lancés avant la demande peuvent faire perdre l’aide.
- Les travaux ne doivent pas avoir commencé : devis et bon de commande non signés au moment de la demande.
- Vous devez être à jour de vos cotisations sociales et fiscales et respecter les critères d’éco-conditionnalité de la Région.
- Situation régulière exigée au regard de la réglementation sur l’eau et les milieux aquatiques.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11844, validée le 19/10/2026
Objet
Soutenir les opérations d’investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan.
Bénéficiaires
Entreprises de toute taille dont l'activité porte sur la transformation et/ou le stockage et/ou le conditionnement et/ou la commercialisation de produits.
Un projet porté par une brasserie pourra être retenu seulement s’il respecte au moins l’un des trois critères de sélection ci-dessous :
- soit il prévoit un approvisionnement en matières premières locales (malt, houblon, produits alimentaires déterminant le parfum ex. bière à la cerise)
- soit il comporte un élément innovant (création de bières/ packaging / marketing / innovation service, etc.)
- soit il conduit à la création d’emploi au-delà de celui du porteur de projet.
Les entreprises créées depuis plus d’un an ne doivent pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ne sont pas éligibles :
- exploitants agricoles, quelle que soit la forme juridique de l’exploitation
- projets portés par des commerces de détail (boulangerie, charcuteries, boucherie, pâtisseries, confiseries, cavistes, restaurants, traiteurs, crèmeries, primeurs, etc.)
- projets portés par des entreprises prestataires de logistique (entreposage, transport, etc)
- projets portés par des aquaculteurs, relevant du règlement FEAMP
- brasseries de moins de 1 an d’existence.
Ce qui est financé
Construction, réhabilitation, extension ou acquisition de locaux et les frais annexes (architectes, maîtrise d’oeuvre, etc.) dans la limite d’un plafond de 1 000 € HT/m². Lesfrais annexes sont limités à 10 % du montant du projet.
Ne sont pas éligibles :
- acquisition de terrain
- frais de démolition et d’installation du chantier
- construction de locaux à usage social, de bureaux, de logement, les simples travaux de réparations ou de rénovations et dépenses d’équipement matériel
- acquisition de matériel dédié à l’activité de l’entreprise.
Montant
Subvention représentant :
- 10 à 40 % des dépenses éligibles pour les TPE et PME
- 20 % des dépenses éligibles pour les grandes entreprises.
Conditions
L'entreprise bénéficaire devra :
- avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan ou à minima un établissement secondaire
- être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- s’inscrire dans un projet stratégique d'entreprise à 3 ans
- présenter une situation régulière avant-projet à l'égard de la réglementation relative à l'eau et aux milieux aquatiques et marins
- respecter les critères d’éco-conditionnalité définis par la Région : protection de l’emploi local, de l’environnement, éthique financière et sociale, obligations fiscales et sociales
- justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial
- ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés).
Les dépenses éligibles sont comprises entre 60 000 € minimum et 400 000 € maximum.
Questions
Q1Quel est le montant de Aides à l'immobilier d'entreprise - Agricole et agro-alimentaire ?
Subvention de 10 à 40 % des dépenses retenues pour les TPE et PME, de 20 % pour les grandes entreprises. Dépenses limitées à 1 000 € HT par m², frais annexes à 10 % du projet.
Q2Faut-il rembourser Aides à l'immobilier d'entreprise - Agricole et agro-alimentaire ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aides à l'immobilier d'entreprise - Agricole et agro-alimentaire ?
D’après la fiche : Entreprises de toute taille qui transforment, stockent, conditionnent ou commercialisent des produits ; Activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan ou au moins un établissement secondaire sur ce territoire ; Projet immobilier dont les dépenses retenues vont de 60 000 € à 400 000 € ; Brasseries : au moins 1 an d’existence et un critère parmi approvisionnement local, innovation ou création d’emploi. Pas pour : Exploitants agricoles et aquaculteurs relevant du FEAMP ; Commerces de détail (boulangerie, boucherie, caviste, restaurant, traiteur…) et prestataires de logistique ; Achat de terrain, démolition, bureaux, logement, simples réparations et achat de matériel ; Entreprises de plus d’un an en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aides à l'immobilier d'entreprise - Agricole et agro-alimentaire ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aides à l'immobilier d'entreprise - Agricole et agro-alimentaire ?
Les financeurs indiqués sont CC du plateau de Lannemezan et Région Occitanie. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11844, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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