Aide à l'immobilier d'entreprise (CC du Béarn des Gaves)

Objet

Accompagner les projets permettant de pérenniser l’implantation d’activités sur le territoire et pouvant générer des emplois. Ces projets peuvent entrer dans le cadre de la création, de la reprise, du développement ou de l’extension d’activités, ainsi que dans le cas d’implantation d’activités nouvelles de production ou de services sur le territoire du Béarn des gaves.

Bénéficiaires

Entreprises :

• dont l'activité est exercée (siège et/ou établissements) sur le périmètre de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves
• inscrites au RNE et dans le cadre d'activités touristiques uniquement, de la Chambre d'Agriculture, PME autonomes et indépendantes, personnes physiques et associations
• créées sous toutes les formes juridiques SA, SARL, SAS, Coopératives de production, SEM etc.)
• en phase de création ou de développement.

Ce qui est financé

Investissements immobiliers portant sur la création ou le développement de l'entreprise.

Dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :

• coûts de construction et/ou de réhabilitation de bâtiment (hors équipement de photovoltaïques)
• frais VRD, frais d’études, frais de raccordement (hors des taxes obligatoires), AMO.

Montant

NIVEAU DE DEPENSES ELIGIBLES :

• Plancher des dépenses éligibles : 3000 € (TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique) et 6 500 € (PME)
• Plafond des dépenses éligibles : 100 000 €
• Plafond d’aide : 10 000 €.

L'intervention locale pourra s’appuyer sur des co-financementsCofinancement : Projet payé par plusieurs financeurs à la fois. Certaines aides exigent qu’une autre collectivité ou une banque intervienne aussi. Lexique publics et servir d’effet levier pour mobiliser d’autres ressources.

Conditions

L’intervention sera réservée à la viabilité économique de l’entreprise.

Le porteur de projet devra être à jour de ses obligations sociales et fiscales et disposer de capitaux propres positifs.

Le projet immobilier doit s’inscrire dans le cadre de la création et/ou du développement de l’entreprise lié à une stratégie finalisée. Si nécessaire un audit préalable pourra être exigé,le chef d’entreprise s’engage par un document écrit à ne pas délocaliser l'activité pendant 3 à 5 ans hors du périmètre de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves. A défaut, la subventionSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique devra être reversée à la Communauté de Communes du Béarn des Gaves. Elle pourra être garantieGarantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique par cautionnement ou garantie hypothécaire.

La Communauté de Communes pourra demander le bilan annuel de l’activité pendant les 5 années suivant l'obtention de la subvention.