Aide à l'immobilier d'entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centres-villes et centres-bourgs (CC du Pays de Tronçais)

Objet

Aider les très petites entreprisesTPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique du commerce de proximité, de l'artisanat à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public.

Bénéficiaires

Entreprises :

• ayant entre 0 et 49 salariées et un chiffre d'affaire n'excédant pas 1 million d'euros
• artisanales et/ou commerciales avec point de vente n'excédant pas 300m2
• inscrites au RNE et/ou faisant partie de la liste des métiers d'arts reconnus par l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art
• ayant une forme juridique de société ou d'entreprise individuelle
• sédentaires
• indépendantes ou franchisées
• participant au maintien et à la diversification de l'offre commerciale.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales
• commerces non sédentaires
• succursales dépendant juridiquement à une grande enseigne ou à une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement
• activités du secteur bancaire et assurances
• agences immobilières
• activités juridiques, comptables et financières
• toutes autres prestations de services
• hébergements touristiques.

Ce qui est financé

• Acquisition des murs commerciaux lorsqu'il s'agit d'une reprise d'entreprise ou d'un développement de l'activité avéré (est exclu l'achat de mur dans le cadre d'une gestion de patrimoine)
• Rénovation de locaux, entraînant une modification significative (gros oeuvre et second oeuvre), dont des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, non financées par un autre dispositif d'aide
• Construction de bâtiments ou d'immeubles (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement
• Matériel immobilisé (chambre froide par exemple).

Ne sont pas éligibles :

• Décoration, éclairage seul, aménagement intérieur/mobilier
• Acquisitions foncières
• Rachat des parts des SCI
• Coûts de main d'oeuvre et matériaux de construction relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même
• Toutes dépenses hors immobilier
• Achat d'un fonds de commerce.

Montant

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 €.

Conditions

L'entreprise devra :

• ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département
• s'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de l'aide,sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt, rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s)
• maitenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés.

Liens de la fiche

• Télécharger le règlement de l'Aide à l'immobilier d'entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centres-villes et centres-bourgs sur le site du Pays de Tronçais (consulté le 19/06/2025)