Aide à la modernisation et à la mise en valeur des commerces

Objet

Permettre aux commerçants et artisans qui ne figurent pas dans liste des communes ciblées par « Mon projet de rénovation » de la région Sud PACA de bénéficier d’une aide de même nature.

Bénéficiaires

Entreprises :

• artisanales, commerciales, de services et de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)
• implantées dans les centres-bourgs des communes du Sisteronais Buëch, en dehors des communes ciblées par l’aide régionale « Mon projet de rénovation », à savoir Sisteron, Laragne-Montéglin, Serres et La-Motte-du Caire
• en phase de création ou de développement
• exerçant une activité au moins 10 mois par an
• pour les entreprises créées depuis plus d’un an, le chiffre d’affaires annuel (N-1) doit être supérieur ou égal à 20 000 € HT et strictement inférieur à 2 M€ HT
• dont la surface de vente doit être inférieure ou égale à 400m².

Ne sont pas éligibles :

• entreprises non sédentaires
• professions libérales
• professions de santé
• activités saisonnières
• activités agricoles
• activités culturelles
• prestations de services aux entreprises
• entreprises de transport
• activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières)
• organismes de formation, conseil, bureaux d’études
• commerce de gros
• sociétés civiles immobilières.

Ce qui est financé

• Travaux de réhabilitation des vitrines (hors vitrophanie), des devantures, des enseignes
• Rénovation intérieure (travaux de second œuvre)
• Travaux d’installation de rampe d’accès ou d’aménagement de la circulation intérieure
• Achat ou renouvellement de l’outil de production
• Achat ou renouvellement de l’équipement commercial
• Numérisation des outils de production et de travail : logiciels, matériel informatique pour la vente, caisses enregistreuses, etc.

Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.

Ne sont pas éligibles :

• Dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing
• Investissements immobiliers type parking, extension de bâtiment, acquisitions de locaux, de terrain
• Véhicules (voitures, camionnettes, vélo-cargo, triporteurs, remorques, bateaux, les bornes électriques, etc.)
• Travaux de gros œuvre
• Sites internet vitrine ou de vente en ligne
• Interventions de réparation et/ou maintenance
• Toutes les dépenses de fonctionnement, comme par exemple : le nettoyage, le traitement des nuisibles, les dépenses sous forme d’abonnements, la constitution de stock, les campagnes de communication, l'achat de consommables et petits matériels (plantes, petit outillage, services de table, ustensiles, textile, etc.) et coût homme des travaux réalisés par l’entreprise demandeuse.

Montant

SubventionSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 40 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, comprise entre 2 000 et 5 000 €.

L’aide peut être bonifiée à hauteur de 60 % de la dépense avec un plafond à 7 000 € pour les investissements qui participent :

• à la transition écologique : éclairage ou chauffage par exemple. Le bénéfice écologiquesera à démontrer (économie d’énergie, meilleure efficacité, etc.) en étant certifié par un professionnel
• à améliorer l’accessibilité du local commercial
• à la transformation numérique de l’entreprise.

Conditions

Le minimum de dépenses éligibles est fixé à 5 000 € HT.

Les entreprises devront :

• attester qu’elles sont à jour de leurs déclarations et paiement des charges sociales et fiscale
• ne pas être en procédure de redressement ou en liquidation (sauf si un plan de continuation de l’entreprise a été validé par le Tribunal).

Liens de la fiche

• Télécharger le règlement du dispositif Aide à la modernisation et à la mise en valeur des commerces sur le site de la communauté de communes du Sisteronais-Buëch (consulté le 03/10/2025)