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Subvention Investissement

Fiche n° 12834 · Aide territoriale · Economie

Aide à l'immobilier d'entreprise PME

Financeur : CC Quercy-Caussadais

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Quercy-Caussadais peut subventionner l’achat, la construction ou la réhabilitation de locaux professionnels des TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique de son territoire.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique calculée sur le coût HT de l’opération, plafonnée à 25 000 € par entreprise. Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique d’au moins 10 000 €. La fiche ne précise pas le taux.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Lourd

Projet immobilier à présenter avant tout engagement de dépense.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • TPE et PME de moins de 50 salariés du territoire de la communauté de communes Quercy-Caussadais, inscrites au RCS ou au Répertoire des métiers.
  • Plus de 3 ans d’existence (ou 12 mois de bilan pour un projet particulièrement structurant), à jour des obligations fiscales et sociales.
  • Industrie, artisanat, services ; commerces répondant à de nouveaux besoins ou dernier commerce de proximité ; entreprises d’insertion et adaptées.
  • SCI détenues majoritairement par l’entreprise ; tourisme (restauration, hôtellerie, camping) avec création d’au moins 2 ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique.
  • Territoire : 19 communes Caussade, Septfonds, Réalville, Montpezat-de-Quercy, Monteils, Molières, Mirabel, Puylaroque, Montalzat, Cayrac, Saint-Cirq, Saint-Vincent-d'Autéjac et 7 autres

Pas pour

  • Bâtiments déjà aidés dans les 5 dernières années.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 19 communes.

Comment l’obtenir

  1. Listez vos dépenses : terrain (10 % du coût total au plus, avec construction dans l’année), bâtiment, construction ou réhabilitation, honoraires.
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Quercy-Caussadais.
  3. Attendez son accusé de réception avant d’engager la moindre dépense.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

À demander avant de commencer vos dépenses. Un devis signé ou des travaux lancés avant la demande peuvent faire perdre l’aide.

  • Aucune dépense avant l’accusé de réception de la communauté de communes.
  • Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ».

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12834, validée le 23/09/2026

Objet

Soutenir les projets de construction, d’acquisition ou de réhabilitation de locaux professionnels afin de favoriser l’installation, le développement et la modernisation des entreprises du territoire.

Bénéficiaires

Sont éligibles :

  • entreprises industrielles, artisanales, de services
  • commerces répondant à de nouveaux besoins ou dernier commerce de proximité
  • associations d’insertion (EI/EA)
  • SCI détenues majoritairement par l’entreprise
  • activités touristiques (restauration, hôtellerie, camping) avec création d’au moins 2 ETP.

Ce qui est financé

  • Acquisition de terrains (dans la limite de 10 % du coût total) avec obligation de construire dans l’année
  • Acquisition de bâtiments neufs ou vacants non aidés dans les 5 dernières années
  • Construction, extension ou réhabilitation de locaux professionnels
  • Honoraires liés au projet : maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’actes.

Montant

La subvention est calculée sur le coût HT de l’opération.

Montant minimum de dépenses éligibles : 10 000 €.

Plafond de l’aide : 25 000 € par entreprise.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

L’entreprise doit être une TPE/PME de moins de 50 salariés, inscrite au RCS ou au Répertoire des Métiers, avec plus de 3 ans d’existence (ou 12 mois de bilan pour les projets particulièrement structurants).

Les dépenses ne doivent pas être engagées avant l’accusé de réception de la communauté de Communes.

L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise PME ?

Subvention calculée sur le coût HT de l’opération, plafonnée à 25 000 € par entreprise. Dépenses retenues d’au moins 10 000 €. La fiche ne précise pas le taux.

Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise PME ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise PME ?

D’après la fiche : TPE et PME de moins de 50 salariés du territoire de la communauté de communes Quercy-Caussadais, inscrites au RCS ou au Répertoire des métiers ; Plus de 3 ans d’existence (ou 12 mois de bilan pour un projet particulièrement structurant), à jour des obligations fiscales et sociales ; Industrie, artisanat, services ; commerces répondant à de nouveaux besoins ou dernier commerce de proximité ; entreprises d’insertion et adaptées ; SCI détenues majoritairement par l’entreprise ; tourisme (restauration, hôtellerie, camping) avec création d’au moins 2 ETP. Pas pour : Bâtiments déjà aidés dans les 5 dernières années. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise PME ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise PME ?

Le financeur indiqué est CC Quercy-Caussadais. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 12834, validée le 23/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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