Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Porte Océane du Limousin)

Objet

Soutenir les investissements immobiliers du territoire.

Bénéficiaires

TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME :

exerçant leur activité sur les 13 communes de la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin

• inscrite au RNE
• justifiant d’une situation financière saine
• à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Sont également éligibles :

• SCI majoritairement contrôlées par l’entreprise occupante ou appelée à occuper les locaux
• sociétés de crédit-bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique immobilier mandatée pour construire ou aménager des locaux professionnels pour le compte d’une entreprise identifiée.

Secteurs éligibles :

• activités industrielles ou artisanales (codes NAFCode NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 10 à 33)
• activités de constructions (codes NAF 41, 42, 43)
• activités tertiaires, de logistiques et de services aux entreprises en fonction de leur impact en termes d’emploi.

Ne sont pas éligibles :

• secteur agricole
• négoce de détail et de gros.

Ce qui est financé

• frais d’acquisition du foncier et de bâtiment
• construction d’un bâtiment ou aux travaux d’extension réalisés par une entreprise tiers
• honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, études de sol, bureaux d’études techniques).

Montant

SubventionSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant :

• 12 % pour les petites entreprises situées en zone AFR
• 8 % pour les petites entreprises situées hors zone AFR
• 8 % pour les moyennes entreprises situées en zone AFR
• 4 % pour les moyennes entreprises situées hors zone AFR.

Le plafond de la subvention est de :

• 100 000 € pour les petites entreprises
• 150 000 € pour les moyennes entreprises.

Possibilité d'une bonificationBonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique de 4 % pour :

les entreprises des 3 secteurs spécialisés et spécifiques du territoire : Code NAF 13 à 18 et 22, 23

• les entreprises de la pépinière Porte Océane du Limousin (POL Avenir) souhaitant quitter les locaux de la pépinière
• les entreprises construisant ou rénovant un bâtiment basse consommation et obtenant un label de l’association Effinergie.

Conditions

Dans les 3 ans suivant l'attribution de l'aide, le bénéficiaire devra recruter :

• 1 Equivalent Temps Plein (ETPETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique) en CDI pour les petites entreprises
• 5 Equivalent Temps Plein (ETP) en CDI pour les moyennes entreprises.

Le plancher d'investissement est de :

• 100 000 € HT pour les petites entreprises
• 300 000 € HT pour les moyennes entreprises.