Subvention InvestissementÉcologie
Fiche n° 8717 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (Agglomération du Pays de l'Or)
Financeurs : Agglomération du Pays de l'Or et Région Occitanie
En une phraseL’Agglomération du Pays de l’Or et la Région Occitanie peuvent subventionner la rénovation ou l’agrandissement durable des bâtiments d’entreprise.
Combien
30 % des dépenses, jusqu'à 40 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique plafonnée à 40 000 € : jusqu’à 30 % des dépenses pour les TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, 20 % pour les ETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique. Dépenses d’au moins 10 000 € HT par an.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Projet immobilier avec dimension environnementale à démontrer.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles inscrites au RNE, avec un établissement ou un projet d’établissement sur l’Agglomération du Pays de l’Or (Hérault).
- Associations agréées entreprise d’insertion ou entreprise adaptée. Aussi celles dont au moins 50 % des recettes viennent de ventes.
- Projet porté possible par une SCI ou une société de Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique.
- Territoire : 7 communes Mauguio, La Grande-Motte, Palavas-les-Flots, Saint-Aunès, Lansargues, Mudaison, Candillargues
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, culture et médias, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 7 communes.
Comment l’obtenir
- Construisez un projet de rénovation ou d’agrandissement qui améliore l’énergie, l’eau de pluie, les énergies renouvelables, les abords, les mobilités douces ou les déchets.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez l’Agglomération du Pays de l’Or.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Activité à maintenir dans les bâtiments aidés 3 ans (TPE, PME) ou 5 ans (ETI et grandes entreprises).
- Plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique) : 200 000 € sur 3 exercices.
- La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 8717, validée le 10/09/2026
Objet
Soutenir les entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Pays de l’Or.
Bénéficiaires
Entreprises :
- de toutes tailles
- inscrites au RNE
- ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or.
Les associations peuvent être éligibles dans le cas où elles ont un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.
Le projet peut être porté par une SCI ou une société de crédit-bail.
Ce qui est financé
Projets de rénovation, de réhabilitation ou d’agrandissement de bâtiments existants et leurs abords extérieurs, qui intègrent une dimension environnementale et de développement durable.
Les projets devront permettre :
- d’augmenter la performance énergétique du bâtiment
- d’optimiser la gestion des eaux pluviales
- de développer les énergies renouvelables
- d’améliorer les aménagements extérieurs et paysagers
- de favoriser le développement des mobilités douces
- d’améliorer la gestion des déchets.
Montant
Subvention plafonnée à 40 000 € et représentant :
- 30 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique pour les TPE et PME
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les ETI.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions
Le montant minimal de dépenses éligibles est fixé à 10 000 € HT par an.
L’entreprise bénéficiaire de l’aide s’engage à maintenir l’activité dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide pendant au moins 3 ans (TPE/PME). Ce délai est de 5 ans pour les ETI et grandes entreprises.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Subvention plafonnée à 40 000 € : jusqu’à 30 % des dépenses pour les TPE et PME, 20 % pour les ETI. Dépenses d’au moins 10 000 € HT par an.
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : Entreprises de toutes tailles inscrites au RNE, avec un établissement ou un projet d’établissement sur l’Agglomération du Pays de l’Or (Hérault) ; Associations agréées entreprise d’insertion ou entreprise adaptée. Aussi celles dont au moins 50 % des recettes viennent de ventes ; Projet porté possible par une SCI ou une société de crédit-bail. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les financeurs indiqués sont Agglomération du Pays de l'Or et Région Occitanie. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 8717, validée le 10/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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