Subvention Investissement
Fiche n° 12452 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Val de Morteau)
Financeurs : CC Val de Morteau et Département du Doubs
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Val de Morteau et le Département du Doubs peuvent subventionner la construction, l’achat, l’extension ou la réhabilitation de bâtiments d’entreprise.
Combien
5 % des dépenses
Intercommunalité : 5 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, entre 1 000 et 5 000 €. Département du Doubs : 10 %, plafonné à 5 000 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Projet immobilier avec convention et engagement de 5 ans ; deux financeurs.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Projets situés dans les communes de la communauté de communes du Val de Morteau (Villers-le-Lac, Les Fins, Grand’Combe-Châteleu…).
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, entreprises de l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, SCI ou autre société de portage distincte de la société d’exploitation.
- Grandes entreprises à titre exceptionnel, pour un projet structurant (emplois, investissement important).
- Hébergement touristique compris : meublés, hôtels, campings, gîtes de moins de 14 lits, chambres d’hôtes (au moins 2).
- Territoire : 8 communes Morteau, Villers-le-Lac, Les Fins, Montlebon, Grand'Combe-Châteleu, Les Gras, Les Combes, Le Bélieu
Pas pour
- Entreprises en redressement ou pas à jour de leurs obligations fiscales ou sociales.
- Agriculture, aquaculture et pêche.
- Dépenses exclues : auto-construction, terrain, démolition, location simple, travaux sur l’habitat, frais d’acte.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : 8 communes.
Comment l’obtenir
- Chiffrez votre projet immobilier ; pour un bâtiment mixte, isolez les surfaces dédiées à l’activité.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes du Val de Morteau.
- Une convention d’attribution est signée si l’aide est accordée.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Les investissements aidés doivent rester en activité sur le site au moins 5 ans après la signature de la convention.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12452, validée le 11/09/2026
Objet
Soutenir les investissements immobiliers.
Bénéficiaires
- PME
- SCI ou tout autre société de portage de projet autre que la société d’exploitation
- Grandes entreprises à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne
- Entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) sont également éligibles.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises en redressement ou non à jour des obligations réglementaires fiscales ou sociales
- entreprises relevant des secteurs de l’agriculture, l’aquaculture et la pêche, bénéficiant d’autres dispositifs spécifiques.
Ce qui est financé
- Construction de bâtiment
- Acquisition de bâtiment (hors frais d’acte)
- Extension de bâtiment existant dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible
- Réhabilitation de bâtiment, travaux touchant à la structure du bâti
- en cas de projet immobilier « mixte » (opération sur un bâtiment dont la totalité de la surface n’est pas dédiée à l’activité éligible, seules les dépenses relatives aux surfaces dévolues à l’activité éligible sont prises en compte)
- opérations d’investissements immobiliers liés à l’hébergement touristique, incluant les meublés de tourisme, hôtels, campings, gîtes d’étape et de séjour d’une capacité d’accueil inférieur à 14 lits, chambres d’hôtes (minimum 2).
Ne sont pas éligibles :
- auto-construction
- achat de terrain
- démolition de bâtiments
- location simple
- travaux concernant l'habitat.
Montant
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant :
- 5 % des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 5 000 € par la commuauté de communes
- 10 % des dépenses éligibles plafonnée à 5 000 € par le département du Doubs.
Conditions
L’entreprise s’engage à maintenir sur site les investissements aidés en activité, pendant une période minimum de 5 ans à compter de la signature de la convention d’attribution de l’aide.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Intercommunalité : 5 % des dépenses retenues, entre 1 000 et 5 000 €. Département du Doubs : 10 %, plafonné à 5 000 €.
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : Projets situés dans les communes de la communauté de communes du Val de Morteau (Villers-le-Lac, Les Fins, Grand’Combe-Châteleu…) ; PME, entreprises de l’ESS, SCI ou autre société de portage distincte de la société d’exploitation ; Grandes entreprises à titre exceptionnel, pour un projet structurant (emplois, investissement important) ; Hébergement touristique compris : meublés, hôtels, campings, gîtes de moins de 14 lits, chambres d’hôtes (au moins 2). Pas pour : Entreprises en redressement ou pas à jour de leurs obligations fiscales ou sociales ; Agriculture, aquaculture et pêche ; Dépenses exclues : auto-construction, terrain, démolition, location simple, travaux sur l’habitat, frais d’acte. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les financeurs indiqués sont CC Val de Morteau et Département du Doubs. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12452, validée le 11/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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