Subvention CréationInvestissement
Fiche n° 10725 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Loue Lison)
Financeurs : CC Loue Lison et Département du Doubs
En une phraseSoutenir les projets immobiliers des entreprises.
Combien
10 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC Loue Lison
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 71 communes Ornans, Arc-et-Senans, Tarcenay-Foucherans, Quingey, Amancey, Vuillafans, Les Monts-Ronds, L'Hôpital-du-Grosbois, Épeugney, Trépot, Liesle, Montrond-le-Château et 59 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC Loue Lison, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10725, validée le 08/09/2026
Objet
Soutenir les projets immobiliers des entreprises.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME inscrites au RNE.
Ne sont pas éligibles :
- auto-entrepreneurs
- entreprises en difficulté
- entreprises relevant des secteurs de l’agriculture, l’aquaculture et la pêche.
Ce qui est financé
- Dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte)
- Dépenses de construction de bâtiment
- Dépenses d’extension de bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible)
- Travaux de gros œuvre dans le cadre d’un projet global.
Ne sont pas éligibles :
- achat de terrain
- dépenses liées à la démolition d’un bâtiment
- acquisition d’un local à vocation économique propriété d’une collectivité et qui a fait l’objet d’aides publiques lors de sa construction / son extension et dont le projet ne prévoit pas d’investissements de gros œuvre destinés à un changement d’activité exercée dans le local
- pour les travaux de gros œuvre, frais liés à de l’auto-construction et frais issus de travaux exécutés par un prestataire non couvert par une assurance professionnelle (les travaux réalisés par le porteur dont c’est le cœur de métier sont éligibles).
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles. Un taux bonifié à 10 % sera appliqué pour les projets présentant un impact environnemental significatif. La prise en compte d’un bonus environnemental sera examinée sur sollicitation directe du porteur en cas de lien avéré avec la stratégie et les fiches actions du Plan Climat Énergie Territorial Loue Lison.
Le plafond de l’aide octroyée par la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique et le département du Doubs est fixé à 50 000 € par projet, 60 000 € en cas d’application du taux bonifié.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
L'entreprise devra :
- être à jour de ses obligations législatives,règlementaires fiscales et sociales
- mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur tout document de communication relatif au projet subventionné
- maintenir son activité durant une période minimale de 3 ans
- maintenir l’emploi généré par son activité sur une période minimale de 3 ans
- participer aux programmes développés sur le territoire le concernant, en particulier les opérations sans coût pour son activité
- en cas d’une création d’entreprise liée au projet d’immobilier d’entreprise, commencer son activité pour demander le versement de l’aide.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 500 000 €.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique 10 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 71 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les financeurs indiqués sont CC Loue Lison et Département du Doubs. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10725, validée le 08/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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