Subvention Investissement
Fiche n° 11152 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Jovinien)
Financeur : CC Jovinien
En une phraseAccompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments, s’inscrivant dans un objectif de développement durable.
Combien
10 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 10 000 € (15 000 € pour les investissements bonifiés).
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Jovinien
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 19 communes Joigny, Saint-Julien-du-Sault, Cézy, La Celle-Saint-Cyr, Champlay, Bussy-en-Othe, Chamvres, Brion, Béon, Sépeaux-Saint Romain, Looze, Saint-Aubin-sur-Yonne et 7 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Jovinien, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11152, validée le 09/10/2026
Objet
Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments, s’inscrivant dans un objectif de développement durable.
Bénéficiaires
PME des secteurs suivants :
- industrie
- artisanat de production
- commerce de gros interentreprises
- services innovants (numérique, informatique, etc.)
- prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique)
- structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement
- BTP
- ESS.
Ce qui est financé
- Constructions ou extensions neuves
- Acquisitions seules et/ou les acquisitions avec travaux
- Rénovations
Acquisition et/ou extension avec rénovation.
Investissements bonifiés :
- Constructions neuves qui vont au-delà de la réglementation thermique en vigueur ou qui sont exemplaires
- Déconstruction de bâtiments suivie d’une reconstruction
- Acquisitions suivies d’une rénovation de bâtiments en BBC
- Rénovations globales de bâtiments en BBC
- Rénovations partielles portant sur plusieurs parties de l’enveloppe du bâtiment qui atteignent des valeurs de références
- Rénovations avec extension de bâtiments en BBC
- Projets exogènes ou endogènes à fort enjeu d’emplois (+ 30 emplois créés).
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 € (15 000 € pour les investissements bonifiés).
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique 10 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 € (15 000 € pour les investissements bonifiés). »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 19 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC Jovinien. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11152, validée le 09/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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