Subvention Investissement
Fiche n° 11169 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (Terre d'Emeraude Communauté)
Financeur : Terre d'Emeraude Communauté
En une phraseAccompagner la construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiment sur le territoire de Terre d’Émeraude Communauté.
Combien
jusqu'à 10 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % maximum de l’Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique éligible des investissements HT projetés, plafonné à 10 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Terre d'Emeraude…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 92 communes Moirans-en-Montagne, Orgelet, Clairvaux-les-Lacs, Arinthod, Thoirette-Coisia, Val Suran, Vaux-lès-Saint-Claude, Pont-de-Poitte, Lavancia-Epercy, La Chailleuse, Aromas, Valzin en Petite Montagne et 80 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Terre d'Emeraude Communauté, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation de l'aide à l'immobilier sur le site de Terre d'Emeraude Communauté, lien relevé par la fiche le 28/06/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11169, validée le 09/09/2026
Objet
Accompagner la construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiment sur le territoire de Terre d’Émeraude Communauté.
Bénéficiaires
- Associations loi 1901 évoluant dans le domaine de l’insertion et de l’économie
- Collectivités locales (pour les projets d’hébergements touristiques uniquement)
- auto-entreprises, entreprises individuelles, Porteurs de projets privés immatriculés au RCS ou au Centre de formalité des entreprises du Centre des Impôts ou de la Chambre d’agriculture (pour les projets d’hébergements touristiques uniquement)
- Toutes structures portant des projets immobiliers destinés à l’hébergement d’entreprises
- Entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire.
Secteurs éligibles :
- industrie
- artisanat de production
- commerce de gros interentreprises
- services innovants (numérique, informatique, etc.)
- prestation de services
- techniques à l’industrie (BE, cabinet d’ingénierie)
- logistique
- structure exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique
- hébergement touristique
- BTP
- artisanat
- commerce.
Ce qui est financé
- Construction de nouveaux locaux
- Acquisition de terrains (sauf pour les projets touristiques)
- Acquisitions et/ou de réhabilitation de locaux existants (friches industrielles, etc.)
- Extension d’un bâtiment existant.
Peuvent également être intégrées les dépenses de maitrise d’œuvre.
Ne sont pas éligibles :
- dépenses d’études (étude de sols, etc.) et diagnostics
- frais d’actes et de géomètre
- frais de mises aux normes (accessibilités, sécurité, etc.)
- opérations d’auto-construction.
Montant
Subvention représentant 10 % maximum de l’assiette éligible des investissements HT projetés, plafonné à 10 000 €.
Conditions
Le plancher des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique est fixé à 10 000 € HT.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation de l'aide à l'immobilier sur le site de Terre d'Emeraude Communauté (consulté le 28/06/2023)
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique jusqu'à 10 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % maximum de l’assiette éligible des investissements HT projetés, plafonné à 10 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 92 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est Terre d'Emeraude Communauté. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11169, validée le 09/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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