Subvention Investissement
Fiche n° 12462 · Aide territoriale · Tourisme
Aide à l'investissement immobilier hébergements touristiques (CC Rives de Saône)
Financeur : CC Rives de Saône
En une phraseFavoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Rives de Saône.
Combien
10 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique et plafonnée à :
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Rives de Saône
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
31/12/2026
dans 72 jours
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Hôtellerie, restauration et tourisme
- Territoire : 38 communes Brazey-en-Plaine, Seurre, Losne, Saint-Usage, Labergement-lès-Seurre, Saint-Jean-de-Losne, Échenon, Esbarres, Trouhans, Pouilly-sur-Saône, Aubigny-en-Plaine, Franxault et 26 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Rives de Saône, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation de l'aide à l'immobilier sur le site de la Communauté de Communes Rives de Sâone, lien relevé par la fiche le 20/10/2025.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Candidatures jusqu’au 31 décembre 2026 : plus que 72 jours d’après la fiche.
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12462, validée le 28/09/2026
Objet
Favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Rives de Saône.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.
Bénéficiaires
PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, associations, porteurs de projets publics situés dans des communes de 5 000 habitants maximum et portant des projets :
- d'accueil touristique insolite
- de reprise ou de création d'un hôtel de tourisme de deux étoiles minimum
- d'accueil touristique pour les itinérances douces
- d'accueil de groupe.
A titre exeptionnel, les ETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique sont éligibles si le projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations nettes d'emplois).
Ne sont pas éligibles :
- entreprises individuelles
- professions libérales et règlementées
- SCI sauf si actionnaires à 80 % de la société d'exploitation du bien concerné.
Ce qui est financé
Opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité : construction, rénovation ou agrandissement d'hébergements touristiques.
Sont éligibles :
- travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
- honoraires liés à ces travaux.
Ne sont pas éligibles :
- auto-construction
- simples travaux de réparation ou de rénovation partielle
- travaux de reconstruction après sinistre
- dépenses d'acquisition.
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles et plafonnée à :
- 5 000 € pour les dossiers d'investissement inférieurs à 500 000 € HT
- 10 000 € pour les dossiers d'investissement supérieurs à 500 000 € HT.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Le bénéficiaire devra :
- adhérer à un label vélo pour les projets entrant dans la catégorie d'accueil touristique pour les itinérances douces
- atteindre après travaux une capacité minimum de 25 personnes pour des projets entrant dans la catégorie d'accueil de groupe
- s'engager à faire de la location touristique pendant une durée minimale de 5 ans
- avoir une démarche professionnelle de commercialisation et de promotion permettant la mise en marché.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier hébergements touristiques ?
La fiche indique 10 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles et plafonnée à : - 5 000 € pour les dossiers d'investissement inférieurs à 500 000 € HT ; - 10 000 € pour… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier hébergements touristiques ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier hébergements touristiques ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : 38 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier hébergements touristiques ?
La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2026. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Aide à l'investissement immobilier hébergements touristiques ?
Le financeur indiqué est CC Rives de Saône. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12462, validée le 28/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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