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Subvention Investissement

Fiche n° 11155 · Aide territoriale · Economie

Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Ouche et Montagne)

Financeur : CC Ouche et Montagne

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Ouche et Montagne peut subventionner la construction, l’achat ou la rénovation de bâtiments d’entreprise dans une logique de transition écologique.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

10 % des dépenses, jusqu'à 20 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 10 % des dépenses, dans la limite de 20 000 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Projet immobilier avec honoraires et travaux à chiffrer.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique de l’industrie, de l’artisanat de production, du commerce de gros entre entreprises, des services innovants ou techniques à l’industrie, du BTP ou du tourisme hors hébergement, sur la Communauté de communes Ouche et Montagne (Côte-d’Or).
  • Dernier commerce de première nécessité de la commune, en complément d’une aide préalable de la commune.
  • Commerces engagés dans le développement durable (vrac, circuits courts, recyclerie…), entreprises agréées ESUS, associations du secteur marchand.
  • ETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique, à titre exceptionnel.
  • Territoire : 32 communes Velars-sur-Ouche, Fleurey-sur-Ouche, Sombernon, Mâlain, Sainte-Marie-sur-Ouche, Blaisy-Bas, Lantenay, Ancey, Gissey-sur-Ouche, Saint-Victor-sur-Ouche, Pasques, Agey et 20 autres

Pas pour

  • Entreprises individuelles, professions libérales et réglementées.
  • Sociétés de portage immobilier autres que la société d’exploitation.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 32 communes.

Comment l’obtenir

  1. Consultez la présentation de l’aide sur le site de la Communauté de communes Ouche et Montagne (lien sur la fiche).
  2. Pour des travaux faits par vous-même, seul le coût des matériaux justifié est pris en compte.
  3. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Communauté de communes Ouche et Montagne.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation de l'aide à l'immobilier sur le site de la Communauté de communes Ouche et Montagne, lien relevé par la fiche le 23/06/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Une demande tous les 3 ans.
  • Les frais d’acte ne sont pas pris en compte. Un terrain n’est retenu que s’il appartient à la Communauté de communes.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11155, validée le 12/09/2025

Objet

Favoriser la création, le développement et l’installation durable d’entreprises et d’emplois surson territoire.

Bénéficiaires

  • PME des secteurs suivants :
  • industrie
  • artisanat de production
  • commerce de gros interentreprises
  • services innovants (numérique, informatique, etc.)
  • prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique)
  • structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement
  • BTP.

Les ETI peuvent être éligibles à titre exeptionnel.

  • Dernier commerce de première nécessité de la commune en complément d’une aide préalable de la commune d’implantation dudit commerce : boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservices
  • Commerces engagés dans une démarche d’éco-exemplarité et répondant aux enjeux du développement durable : commerce de vrac, circuits-courts, économie circulaire, recyclerie, etc.
  • Entreprises disposant de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
  • Associations du secteur marchand.

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées
  • sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation.

Ce qui est financé

Constructions, acquisition (hors frais d’acte), extension, réhabilitation et la déconstruction suivie de reconstruction de bâtiments à vocation industrielle, commerciale, artisanale outertiaire s’inscrivant dans un objectif de transition écologique et énergétique :

  • Dépenses de construction, d’acquisition, d’extension, de rénovation et de réhabilitation de bâtiments : bâti (murs, bardage…), toiture (charpente, couverture), dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres/volets, portes, les coûts de déconstruction
  • Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, études archéologiques, études thermiques, BET fluides et structures, assurance, etc.)
  • Dépenses ermettant la réalisation de travaux de réseaux ou de la voirie attenants aux bâtiments ; VRD (voirie, réseau, distribution : gaz, électricité, eau)
  • Dépenses relatives à l’acquisition de terrain (hors frais d’acte) lorsque celui-ci appartient à la CCOM
  • Travaux réalisés par l’entreprise elle-même. Dans ce cas, seul le coût des matériaux, dûment justifié, sera pris en compte pour définir le montant des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.

Montant

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.

L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Subvention de 10 % des dépenses, dans la limite de 20 000 €.

Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?

D’après la fiche : PME de l’industrie, de l’artisanat de production, du commerce de gros entre entreprises, des services innovants ou techniques à l’industrie, du BTP ou du tourisme hors hébergement, sur la Communauté de communes Ouche et Montagne (Côte-d’Or) ; Dernier commerce de première nécessité de la commune, en complément d’une aide préalable de la commune ; Commerces engagés dans le développement durable (vrac, circuits courts, recyclerie…), entreprises agréées ESUS, associations du secteur marchand ; Entreprises de taille intermédiaire, à titre exceptionnel. Pas pour : Entreprises individuelles, professions libérales et réglementées ; Sociétés de portage immobilier autres que la société d’exploitation. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Le financeur indiqué est CC Ouche et Montagne. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11155, validée le 12/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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    10 % des dépensesFavoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Rives de Saône.

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  • Subvention Jusqu'au 31/12/2026 Local

    Aide à l'investissement immobilier hébergements touristiques

    10 % des dépensesFavoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Rives de Saône.

    CC Rives de Saône · 38 communes

    Fiche n° 12462Subvention Validée le 28/09/2026

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