Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Haut Nivernais - Val d’Yonne)

Objet

Aider au maintien et au développement de l’activité économique de son territoire en instaurant un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise destiné aux entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie.

Bénéficiaires

TPE/PME :

• du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie
• justifiant de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
• situées sur le territoire de l’une des communes de la communauté de communesEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Haut Nivernais - Val d’Yonne
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas éligibles :

• activités juridiques, comptables et financières
• professions libérales
• professions de santé
• activités du secteur bancaire, des assurances et de l’immobilier
• commerces non sédentaires
• commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m²
• activités saisonnières
• activités de production agricole primaire
• activités polluantes qui ne sont pas en règle en matière de gestion des déchets, des effluents, de l’eau et de la qualité de l’air.

Ce qui est financé

• Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant les opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle. Dans une volonté de valoriser le patrimoine existant et de gérer de façon économe les espaces, une priorité sera donnée aux travaux de rénovation ou d’aménagement immobilier interne et/ou externe de bâtiments existants
• Honoraires d'architectes, de maitrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage (construction ou rénovation) et d'économiste de la construction
• Frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique

Honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité.

Ne sont pas éligibles : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication.

Montant

Subvention représentant 10 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonné à 5 000 € par dossier.

La subvention est cumulable avec d’autres aides financières existantes et plus particulièrement les dispositifs mis en place par la région Bourgogne, Franche-Comté, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Le projet doit présenter des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 15 000 € HT.

L’entreprise s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide.