Subvention Investissement
Fiche n° 10765 · Aide territoriale · Economie
Aide à l’immobilier d’entreprise (Saintes Grandes Rives l'Agglo)
Financeur : Saintes Grandes Rives l'Agglo
En une phraseSoutenir les entreprises de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique de Saintes.
Combien
40 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant entre 5 % et 40 % des investissements éligibles et plafonnée à 100 000 ou 200 000 € selon le projet.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Saintes Grandes Rives l'Agglo
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Culture et médias, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 36 communes Saintes, Chaniers, Saint-Georges-des-Coteaux, Fontcouverte, Corme-Royal, Thénac, Les Gonds, Écoyeux, Burie, Bussac-sur-Charente, Chermignac, Chérac et 24 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Saintes Grandes Rives l'Agglo, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10765, validée le 01/09/2026
Objet
Soutenir les entreprises de la communauté d'agglomération de Saintes.
Bénéficiaires
Entreprises de toutes tailles et de toutes formes juridiques :
- ayant un établissement ou un projet d'établissement sur l'ensemble du territoire deSaintes Grandes Rives L'Agglo
- relevant des secteurs d'activités suivants : Industrie, service aux entreprises (hors secteurs du transport, de la logistique et de l'entreposage), artisanat de production (hors activité du bâtiment)
- ayant un établissement ou un projet d'établissement en centre-ville ou dans les centralités rurales
- inscrites au RNE
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Ne sont pas éligibles :
- services financiers
- professions libérales
- assurances
- activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d'état
- activités polluantes.
Ce qui est financé
- Dans le cadre d'un projet de création ou d'extension d'activité :
- la construction de bâtiment neuf ou la réalisation de travaux
- l'acquisition d'un bâtiment lorsque le montant des travaux associés représente au moins 25 % de la valeur d'acquisition.
- Dépenses relatives :
- aux relevés topographiques, sondages et études de sol
- aux travaux de VRD (construction ou rénovation), aux travaux de gros oeuvre (y compris parking et clôtures), charpente couverture (construction ou rénovation), aux travaux de second oeuvre et d'aménagement intérieur (construction ou rénovation).
Ne sont pas éligibles :
- honoraires d'architectes, de géomètres, de maitrise d'oeuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage (construction ou rénovation) et d'économiste de la construction
- frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique
- honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité, coordination SPS
- de manière générale, les dépenses accessoires en lien direct avec le projet de construction ou de rénovation.
Montant
Subvention représentant entre 5 % et 40 % des investissements éligibles et plafonnée à 100 000 ou 200 000 € selon le projet.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
L'entreprise s'engage à maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans (3 ans pour les PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique) sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide. En cas de manquement à cet engagement, l'entreprise est tenue juridiquement de reverser la totalité du montant de l'aide perçue.
L'entreprise s'engage à installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis, dans l'année qui suit l'achat ou la réception des travaux
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l’immobilier d’entreprise ?
La fiche indique 40 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant entre 5 % et 40 % des investissements éligibles et plafonnée à 100 000 ou 200 000 € selon le projet. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l’immobilier d’entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l’immobilier d’entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, culture et médias, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 36 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l’immobilier d’entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l’immobilier d’entreprise ?
Le financeur indiqué est Saintes Grandes Rives l'Agglo. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10765, validée le 01/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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