Subvention Investissement
Fiche n° 10724 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC du Pays Sostranien)
Financeur : CC du Pays Sostranien
En une phrase- Soutenir les projets de création, de développement, de modernisation et de reprise des entreprises du territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Pays Sostranien ;
Combien
25 % des dépenses, jusqu'à 100 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant :
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC du Pays Sostranien
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Tous secteurs
- Territoire : 10 communes La Souterraine, Saint-Maurice-la-Souterraine, Saint-Agnant-de-Versillat, Azerables, Saint-Priest-la-Feuille, Noth, Saint-Germain-Beaupré, Vareilles, Bazelat, Saint-Léger-Bridereix
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Pays Sostranien, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation des aides économiques sur le site de la Communauté de communes du Pays Sostranien, lien relevé par la fiche le 25/07/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10724, validée le 08/09/2026
Objet
- Soutenir les projets de création, de développement, de modernisation et de reprise des entreprises du territoire de la Communauté de communes du Pays Sostranien
- Favoriser le maintien et l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leur investissement immobilier.
Bénéficiaires
Entreprises.
Ne sont pas éligibles les entreprises :
Etablies sur le SMIPAC
Liées à la production de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’état.
Dont les opérations sont portées par des Société Civiles Immobilières (SCI) ou des Société Civiles de Placement Immobilier (SCPI).
Ce qui est financé
- Opération d’acquisition de terrains, si concomitantes à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain
- Opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique.
Ne sont pas éligibles : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et de machine outils.
Montant
Subvention représentant :
- pour les constructions neuves : subvention représentant 25 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 100 000 €
- pour la requalification d'une friche industrielle : subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 150 000 €.
Conditions
L'entreprise devra s'engager :
- à être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- dans le cas d’une acquisition de terrain à démarrer les opérations de construction immobilière dans un délais d’un an maximum suivant l’achat
- à maintenir l’activité sur place pendant au mois 5 ans sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié d’une subvention
- à maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique 25 % des dépenses, jusqu'à 100 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant : - pour les constructions neuves : subvention représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000 € ; - pour… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; tous secteurs ; territoire : 10 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC du Pays Sostranien. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10724, validée le 08/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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