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Subvention Investissement

Fiche n° 10703 · Aide territoriale · Economie

Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Thoré Montagne Noire)

Financeur : CC Thoré Montagne Noire

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Thoré Montagne Noire peut subventionner la construction ou l’agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

selon le projet

Le montant dépend du projet. La fiche ne précise ni taux ni plafond.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Projet immobilier avec travaux par des entreprises extérieures.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique d’au moins deux ans, inscrites au RNE, sur la Communauté de communes Thoré Montagne Noire (Tarn).
  • Industrie, artisanat de production, commerce de gros entre entreprises, services innovants, services techniques à l’industrie, BTP, activités touristiques hors hébergement.
  • Aussi : dernier commerce de première nécessité de la commune, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique des mêmes secteurs, professions de santé conventionnées, SCI.
  • Territoire : 9 communes Labastide-Rouairoux, Bout-du-Pont-de-Larn, Saint-Amans-Valtoret, Albine, Rouairoux, Lacabarède, Sauveterre, Le Vintrou, Le Rialet

Pas pour

  • Réparations ou rénovations partielles, autoconstruction, constructions avec une habitation.
  • Terrains, fonds de commerce, parts de société.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 9 communes.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que les travaux seront faits par une entreprise couverte par une assurance décennale.
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Communauté de communes Thoré Montagne Noire.
  3. Après l’attribution, commencez les travaux dans les 6 mois.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Travaux à commencer dans les 6 mois suivant l’attribution.
  • Délai de 3 ans avant une nouvelle demande d’aide à l’immobilier.
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10703, validée le 22/09/2025

Objet

Favoriser le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire.

Bénéficiaires

PME ayant au moins deux ans d'existance, inscrites au RNE.

Secteurs éligibles :

  • industrie
  • artisanat de production
  • commerce de gros interentreprises
  • services innovants (numérique, informatique, etc.)
  • prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique)
  • structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement
  • BTP
  • dernier commerce de première nécessité de la commune : boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservices
  • entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d’activités précités
  • professions de santé conventionnées
  • Sociétés Civiles Immobilières (SCI).

Ce qui est financé

Construction ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires :

construction, acquisition, extension de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale)

honoraires liées à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.

permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments.

Ne sont pas éligibles :

  • simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
  • autoconstruction
  • constructions intégrant une habitation
  • autres dépenses d’acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.).

Montant

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra du projet.

Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide à l’immobilier.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Le bénéficiaire devra commençer les travaux dans les 6 mois suivant l'attribution de l'aide.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Le montant dépend du projet. La fiche ne précise ni taux ni plafond.

Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?

D’après la fiche : PME d’au moins deux ans, inscrites au RNE, sur la Communauté de communes Thoré Montagne Noire (Tarn) ; Industrie, artisanat de production, commerce de gros entre entreprises, services innovants, services techniques à l’industrie, BTP, activités touristiques hors hébergement ; Aussi : dernier commerce de première nécessité de la commune, ESS des mêmes secteurs, professions de santé conventionnées, SCI. Pas pour : Réparations ou rénovations partielles, autoconstruction, constructions avec une habitation ; Terrains, fonds de commerce, parts de société. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Le financeur indiqué est CC Thoré Montagne Noire. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 10703, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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