Subvention CréationInvestissement
Fiche n° 10807 · Aide territoriale · Economie
Dispositif PEPICOS-MED - Aide aux professions médicales et paramédicales
Financeur : CC Val de Gray
En une phraseFavoriser sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray la création, la reprise et le développement de nouvelles activités médicales et paramédicales dans un nouveau local ou en situation d’extension de local.
Combien
selon le projet
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra du bénéficiaire et de son projet.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Val de Gray
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Autres services et professions libérales, Artisanat de services
- Territoire : 48 communes Gray, Arc-lès-Gray, Pesmes, Gray-la-Ville, Chargey-lès-Gray, Valay, Rigny, Ancier, Broye-Aubigney-Montseugny, Velesmes-Échevanne, Mantoche, Nantilly et 36 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Val de Gray, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10807, validée le 07/09/2026
Objet
Favoriser sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray la création, la reprise et le développement de nouvelles activités médicales et paramédicales dans un nouveau local ou en situation d’extension de local.
Bénéficiaires
Porteur de projet en phase de création, de reprise d’activités économiques commerciales, artisanales, de services et services médicaux et paramédicaux :
- Auxiliaire de puériculture
- Aide-soignant
- Dentiste, orthodontiste et parodontite
- Diététicien
- Ergothérapeute
- Infirmier
- Masseur-kinésithérapeute
- Médecin généraliste et médecin spécialiste
- Ostéopathe
- Orthophoniste
- Orthoprothésiste
- Orthoptiste
- Pédicure-podologue
- Podo-orthésiste
- Prothésiste dentaire
- Psychologue et Neuropsychologue
- Psychomotricien
- Puériculteur
- Sage-femme
- Vétérinaire.
Ne sont pas éligibles :
- activités industrielles
- commerce de gros
- professions libérales réglementées
- métiers du transport et autres activités connexes (contrôle technique, autoécole, transport routier de marchandises, location de véhicules, stations de lavage automatique de véhicules, taxis)
- pompes funèbres
- activités saisonnières (sans ouverture permanente au public d’au moins 10 mois dans l’année)
- activités de la santé tels que les ambulanciers, pharmaciens, opticiens
- activités de services administratifs et de soutien aux entreprises dont les centres d’appel
- agences immobilières
- activités financières et les assurances
- activités spécialisées scientifiques et techniques : comptable, juriste, avocat, conseil en gestion, architecte, cabinet d’étude hygiène alimentaire, contrôle vétérinaire, certification de produits service de laboratoire
- activités de restauration notamment la restauration rapide.
Ce qui est financé
Création, reprise ou développement d’activités commerciales, artisanales ou de services notamment des professionnels médicaux et paramédicaux.
L'aide prend en charge une partie du loyer ou de l'échéance du prêt bancaire (hors charges et assurances).
Montant
Subvention dont le montant dépendra du bénéficiaire et de son projet.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 3 ans.
Questions
Q1Quel est le montant de Dispositif PEPICOS-MED ?
La fiche indique selon le projet. Texte de la base : « Subvention dont le montant dépendra du bénéficiaire et de son projet. »
Q2Faut-il rembourser Dispositif PEPICOS-MED ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Dispositif PEPICOS-MED ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, autres services et professions libérales, artisanat de services ; territoire : 48 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Dispositif PEPICOS-MED ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Dispositif PEPICOS-MED ?
Le financeur indiqué est CC Val de Gray. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10807, validée le 07/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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