Subvention Investissement
Fiche n° 10259 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC des Gorges de l'Ardèche)
Financeur : CC des Gorges de l'Ardèche
En une phraseFavoriser l’investissement immobilier des entreprises sur le territoire des Gorges de l'Ardèche.
Combien
jusqu'à 10 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 10 000 € maximum.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC des Gorges de l'Ardèche
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 20 communes Vallon-Pont-d'Arc, Ruoms, Lagorce, Saint-Alban-Auriolles, Vogüé, Grospierres, Saint-Remèze, Salavas, Labeaume, Vagnas, Orgnac-l'Aven, Pradons et 8 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC des Gorges de l'Ardèche, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10259, validée le 05/09/2025
Objet
Favoriser l’investissement immobilier des entreprises sur le territoire des Gorges de l'Ardèche.
Bénéficiaires
PME des secteurs suivants :
- artisanat
- industrie et services à l’industrie
- agroalimentaire (transformation et commercialisation uniquement).
Les SCI sont aussi éligibles sous certaines conditions.
Sont exclues :
- entreprises pouvant prétendre au régime d’aides aux TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique commerciales, artisanales et de services avec points de vente de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique et de la région Auvergne Rhône-Alpes
- entreprises en redressement judiciaire.
Ce qui est financé
- Acquisition de terrains
- Aménagements fonciers
- Construction ou achat de locaux
- Travaux d’aménagements
- Frais d’honoraires et d’acquisition.
Ne sont pas éligibles :
- TVA
- frais d'acte en cas d'acquisition
- études
- frais de maîtrise d'oeuvre.
Montant
Subvention de 10 000 € maximum.
Une entreprise ne pourra pas bénéficier de l'aide pour un même bâtiment pendant une période de 5 ans après l'attribution.
Conditions
Les entreprises devront :
- être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- maintenir leur activité pendant au moins 3 ans
- réaliser leur projet dans les 2 ans suivant l'attribution de l'aide.
L’investissement global (immobilier, équipement et matériel) doit être supérieur à 300 000 €. Les Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique doivent être supérieures à 150 000 €.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique jusqu'à 10 000 €. Texte de la base : « Subvention de 10 000 € maximum. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : pme, artisanat, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 20 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC des Gorges de l'Ardèche. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10259, validée le 05/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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