Subvention Prévention TPE - Métiers de bouche (CARSAT Normandie)

Objet

• Réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment les TMS
• Améliorer les conditions de travail et prévenir l’usure professionnelle
• Mettre en place une culture de prévention adaptée aux métiers de bouche
• Renforcer l’attractivité des métiers et la fidélisation des salariés grâce à de meilleures conditions de travail.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 novembre 2028.

Bénéficiaires

Sociétés et associations relevant du CTN D Et répondant aux conditions suivantes :

• implantées en Normandie
• cotisant au Régime Général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur (y compris Régime Local)
• avec un effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIRENSIREN (Numéro d’identification de l’entreprise) : Numéro à 9 chiffres attribué par l’Insee à chaque entreprise. Il figure sur l’extrait d’immatriculation, les factures et l’avis de situation au répertoire Sirene. Lexique)
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Ne sont pas éligibles les entreprises ayant bénéficié d'un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande.

Ce qui est financé

• Pasteurisateur-cuiseur-refroidisseur
• Trancheuse à pain automatique
• Trancheuse à baguette
• Élévateur-enfourneur intégré de four
• Dresseuse-pocheuse, doseuse
• Tempéreuse ou enrobeuse avec vibreuse / tapis vibrant
• Repose pâton à balancelles à avance motorisée
• Lave-vaisselle/ lave batterie
• Table de transfert entrée/sortie lave-vaisselle- lave batterie
• Meuble avec tiroirs
• Polycuiseur multifonctions (ou braisière ou sauteuse) électrique
• Réhausse pour bacs de plonge
• Plan de cuisson électrique (y compris à induction)
• Refroidisseur d’eau avec doseur mélangeur
• Cabine d’aspiration pour les opérations de flocage alimentaire avec rejet en extérieur
• Machine automatique à éplucher les légumes ou à nettoyer les coquillages
• Equipement d’aide à la manutention et/ou élévation du bol batteur-cuve
• Equipement pour nettoyer les couches sans mettre en suspension manuellement les poussières de farine
• Farine homologuée à faible indice de pulvérulence (indice de pulvérulence <7).

Formation éligible : Formation « Asthme et poussières de farine », assurée par le LEMPA. Elle est obligatoire pour les entreprises ayant les codes APECode NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique suivants : 1071C, 1071D, 4711D et 4711.

Ne sont pas éligibles les équipements en crédit-bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée.

Montant

Subvention représentant :

• 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements
• 70 % du montant HT pour la formation
• 70 % du montant HT pour les farines à faible indice de pulvérulence, plafonnée à 1 000 €.

Le montant minimum de subvention est de 500 € et le maximum est de 25 000 €.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

L'employeur devra :

• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Démarche

Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr.

Liens de la fiche

• Consulter la présentation du dispositif Métiers de Bouche sur le site de la CARSAT Normandie (consulté le 26/05/2026)
• Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr (consulté le 26/05/2026)