Subvention Prévention TPE - Conteneur + sûr

Objet

Encourager le déploiement de mesures de prévention d’accompagnement des plateformes logistiques et entreprises recevant des conteneurs.

Bénéficiaires

Entreprises :

• recevant des conteneurs
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur
• ayant un effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIRENSIREN (Numéro d’identification de l’entreprise) : Numéro à 9 chiffres attribué par l’Insee à chaque entreprise. Il figure sur l’extrait d’immatriculation, les factures et l’avis de situation au répertoire Sirene. Lexique)
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Ce qui est financé

• Détecteur multigaz contenant au moins les cellules suivantes : CO, PH3 et COV (PID) avec contrat de maintenance pour détecter les polluants suspectés
• Station test et de calibrage détecteurs multigaz pour les tester et les calibrer automatiquement pour les entreprises qui souhaitent effectuer elles-mêmes la maintenance
• Sonde de prélèvement avec la pompe et ses accessoires, si le détecteur multigaz n’est pas équipé de pompe interne, afin de réaliser des prélèvements
• Appareil de ventilation mécanique afin de ventiler le conteneur avant le dépotage
• Appareil de protection respiratoire à ventilation assistée
• Formation d’une personne ressource à la technique de détection de gaz afin de maîtriser la réalisation et l’interprétation des mesures.

Montant

Subvention plafonnée à 25 000 € et représentant :

50 % du montant hors taxes des sommes engagées pour l’équipement

70 % du montant hors taxes des sommes engagées pour la formation.

Conditions

L'entreprise devra :

• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale
• réaliser une évaluation des risques permettant d’identifier les gaz présents dans les conteneurs.

Démarche

Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr.

Liens de la fiche

• Consulter la présentation du dispositif Conteneur + sûr sur le site de la CARSAT Normandie (consulté le 05/08/2024)
• Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr (consulté le 05/08/2024)