Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs (CARSAT Centre-Val de Loire)

Objet

Encourager le déploiement de mesures de prévention dès la conception des locaux de travail.

L'aide est mobilisable jusqu'au 15 octobre 2028.

Bénéficiaires

Entreprises :

• sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus)
• entreprises de la région Centre Val de Loire
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur
• avec un effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIRENSIREN (Numéro d’identification de l’entreprise) : Numéro à 9 chiffres attribué par l’Insee à chaque entreprise. Il figure sur l’extrait d’immatriculation, les factures et l’avis de situation au répertoire Sirene. Lexique)
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
• n’ayant pas atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes.

Ce qui est financé

Projets d’extension, de rénovation, d’amélioration ou de construction d’un nouvel espace de travail :

• Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :

protections en périphérie de bâtiment

accès en toiture

• protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal)
• Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé
• Éclairage naturel :

vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs)

éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs).

• Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).

Ne sont pas éligibles les investissements financés par les Sociétés Civiles Immobilières, en crédit-bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée).

Montant

Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.

Conditions

• L'employeur devra
• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Démarche

Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr.

Liens de la fiche

• Consulter la présentation de la Subvention Prévention TPE Locaux + Sûr sur le site de la CARSAT Centre-Val de Loire (consulté le 15/04/2026)
• Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr (consulté le 15/04/2026)