Subvention Investissement
Fiche n° 9779 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement immobilier (CC Chinon Vienne et Loire)
Financeur : CC Chinon Vienne et Loire
En une phraseFavoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire communautaire, en soutenant les projets d'immobilier d'entreprise.
Combien
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 8 % maximum pour les petites entreprises et 4 % maximum pour les moyennes entreprises du montant HT des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Chinon Vienne et Loire
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 19 communes Chinon, Beaumont-en-Véron, Chouzé-sur-Loire, Avoine, Savigny-en-Véron, Huismes, Saint-Benoît-la-Forêt, Cravant-les-Côteaux, Rivière, La Roche-Clermault, Marçay, Anché et 7 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Chinon Vienne et Loire, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « L’abondement de la Région Centre Val de Loire sera à parité avec l’EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique dans le respect des cumuls d’aides publiques autorisées. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9779, validée le 19/10/2026
Objet
Favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire communautaire, en soutenant les projets d'immobilier d'entreprise.
Bénéficiaires
PME industrielles, artisanales et de services présents sur le territoire de la Communauté de communes.
Les SCI ou holding porteuses de ces projets en faveur de l’entreprise peuvent être éligibles.
Ne sont pas éligibles :
- autoentrepreneurs ou entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
- commerces et les professions libérales.
Ce qui est financé
Opérations d’investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire : construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriel, artisanaux ou tertiaires.
Dépenses éligibles :
- Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’auto construction est exclue)
- Honoraires liés à ces travaux (maitrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.)
- Acquisition du terrain concerné par le projet immobilier.
Ne sont pas éligibles :
- simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
- travaux de reconstruction après sinistre
- frais liés aux acquisitions (frais de notaire notamment, etc.)
- constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur.
Montant
Subvention représentant 8 % maximum pour les petites entreprises et 4 % maximum pour les moyennes entreprises du montant HT des dépenses éligibles.
L’abondement de la Région Centre Val de Loire sera à parité avec l’EPCI dans le respect des cumuls d’aides publiques autorisées. Cet abondement pourra être abondé de 30 % dans les zones AFR ou Fonds Sud et de 50 % lorsque le projet ira au-delà des critères de la RT 2012.
Les projets générant la création de plus de 15 emplois sur le territoire pourront faire l’objet d’un déplafonnement de l’aide.
Conditions
Les dossiers avec des dépenses éligibles inférieures à 100 000 € HT ne seront pas subventionnables.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier ?
La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « Subvention représentant 8 % maximum pour les petites entreprises et 4 % maximum pour les moyennes entreprises du montant HT des dépenses éligibles. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 19 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide à l'investissement immobilier avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « L’abondement de la Région Centre Val de Loire sera à parité avec l’EPCI dans le respect des cumuls d’aides publiques autorisées. »
Q6Qui finance Aide à l'investissement immobilier ?
Le financeur indiqué est CC Chinon Vienne et Loire. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9779, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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