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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention Investissement

Fiche n° 12848 · Aide territoriale · Economie

Fonds d’Aide à l’Investissement Immobilier des Entreprises

Financeur : CC Terres du Val de Loire

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique des Terres du Val de Loire peut subventionner l’achat, la construction, l’extension ou la rénovation des bâtiments d’activité des entreprises.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

de 1 000 à 60 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 1 000 € à 60 000 € : 10 % au plus des dépenses HT de 10 000 à 24 999 €, 6% au plus des dépenses de 25 000 € à 1 000 000 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Projet immobilier à chiffrer et présenter à l’intercommunalité.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises immatriculées au RNE (RCS, RM), constituées en société (personnalité morale).
  • Siège social ou activité dans une commune de la communauté de communes des Terres du Val de Loire.
  • La fiche vise surtout l’artisanat, les petites industries et la transformation agroalimentaire.
  • Territoire : 25 communes dans 2 départements Beaugency, Meung-sur-Loire, Chaingy, Saint-Ay, Cléry-Saint-André, Beauce la Romaine, Lailly-en-Val, Baule, Huisseau-sur-Mauves, Mareau-aux-Prés, Épieds-en-Beauce, Dry et 13 autres

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art ; territoire : 25 communes dans 2 départements.

Comment l’obtenir

  1. Chiffrez votre projet : achat de locaux avec travaux, construction, extension, réhabilitation, isolation, accessibilité, bornes de recharge, devanture.
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes des Terres du Val de Loire.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • L’achat de locaux n’est retenu qu’avec des travaux de réhabilitation et pour des locaux dédiés à l’activité professionnelle.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12848, validée le 05/10/2026

Objet

Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur son territoire, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises principalement artisanales, de petites industries, de transformation agroalimentaire, etc.

Bénéficiaires

Entreprises immatriculées au Registre National des Entreprises (RCS, RM), ayant une personnalité morale et son siège social ou une activité sur l’une des communes membres de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire.

Ce qui est financé

  • Achat immobilier/locaux d’activités existants (uniquement dédiés à l’activité professionnelle) avec la réalisation de travaux de réhabilitation, réfection et/ou de réparation des bâtiments existants
  • Travaux de construction ou d’extension de bâtiment d’activités
  • Travaux de réfection, réhabilitation et/ou de réparation de bâtiments d’activités
  • Travaux d’isolation du bâtiment
  • Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par les textes législatifs en vigueur
  • Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle dans le cadre d’un projet immobilier
  • Rénovation/restauration complète de la devanture (travaux complets : de la restauration à la rénovation totale y compris le vitrage, le système antivol, l'éclairage et la signalétique/publicité, l’isolation).

Montant

Subvention comprise entre 1 000 € et 60 000 € et représentant :

  • 10 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique HT comprises entre 10 000 et 24 999 €
  • 6% maximum des dépenses éligibles comprises entre 25 000 € et 1 000 000 €.

Questions

Q1Quel est le montant de Fonds d’Aide à l’Investissement Immobilier des Entreprises ?

Subvention de 1 000 € à 60 000 € : 10 % au plus des dépenses HT de 10 000 à 24 999 €, 6% au plus des dépenses de 25 000 € à 1 000 000 €.

Q2Faut-il rembourser Fonds d’Aide à l’Investissement Immobilier des Entreprises ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Fonds d’Aide à l’Investissement Immobilier des Entreprises ?

D’après la fiche : Entreprises immatriculées au RNE (RCS, RM), constituées en société (personnalité morale) ; Siège social ou activité dans une commune de la communauté de communes des Terres du Val de Loire ; La fiche vise surtout l’artisanat, les petites industries et la transformation agroalimentaire. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Fonds d’Aide à l’Investissement Immobilier des Entreprises ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Fonds d’Aide à l’Investissement Immobilier des Entreprises ?

Le financeur indiqué est CC Terres du Val de Loire. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 12848, validée le 05/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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