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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention Investissement

Fiche n° 9152 · Aide territoriale · Economie

Aides à l'immobilier d'entreprise (CC Vierzon-Sologne-Berry)

Financeur : CC Vierzon-Sologne-Berry

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Vierzon-Sologne-Berry peut subventionner la construction, l’achat ou l’aménagement de locaux d’entreprise qui créent des emplois.

Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

5 % des dépenses, jusqu'à 50 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique jusqu’à 5 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, avec un plafond pouvant aller jusqu’à 50 000 € par emploi créé durant les 3 premières années.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Projet immobilier lié à la création d’emplois ; la procédure n’est pas décrite.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises de tous secteurs avec un projet sur le territoire de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry.
  • Commerces de proximité en zone rurale.
  • SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou ses actionnaires ; SEM (sous forme de Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique d’emprunt).
  • Territoire : 16 communes Vierzon, Foëcy, Vignoux-sur-Barangeon, Massay, Graçay, Neuvy-sur-Barangeon, Méry-sur-Cher, Thénioux, Genouilly, Saint-Hilaire-de-Court, Saint-Georges-sur-la-Prée, Vouzeron et 4 autres

Pas pour

  • Commerces, sauf commerces de proximité en zone rurale.
  • Travaux réalisés par l’entreprise elle-même.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 16 communes.

Comment l’obtenir

  1. Chiffrez votre projet : construction, achat d’un ensemble immobilier existant ou aménagement.
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Le cumul des aides de toutes les collectivités ne peut pas dépasser 800 000 € sur 3 ans.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9152, validée le 28/09/2026

Objet

Soutenir le développement économique et touristique sur le territoire de la communauté de communes de Vierzon-Sologne-Berry.

Bénéficiaires

Entreprises de tous secteurs d'activités.

Les commerces sont exclus, sauf les commerces de proximité situés en zone rurale.

Les aides peuvent être attribuées aux SCI dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou ses actionnaires et à des sociétés d’économie mixte (sous forme de garantie d’emprunt).

Ce qui est financé

  • Travaux de construction
  • Achat d'ensemble immobilier existant

Travaux d'aménagement à caractère immobilier.

Sont exclus les travaux réalisés par l'entreprise elle-même.

Montant

Subvention représentant 5 % maximum des dépenses éligibles, avec un plafond pouvant aller jusqu'à 50 000 € maximum par emploi créé pourra être attribuée durant les 3 premières années.

Le cumul éventuel des aides ne pourra pas dépasser 800 000 €, toutes collectivités confondues, sur une période de 3 ans.

Questions

Q1Quel est le montant de Aides à l'immobilier d'entreprise ?

Subvention jusqu’à 5 % des dépenses retenues, avec un plafond pouvant aller jusqu’à 50 000 € par emploi créé durant les 3 premières années.

Q2Faut-il rembourser Aides à l'immobilier d'entreprise ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aides à l'immobilier d'entreprise ?

D’après la fiche : Entreprises de tous secteurs avec un projet sur le territoire de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry ; Commerces de proximité en zone rurale ; SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou ses actionnaires ; SEM (sous forme de garantie d’emprunt). Pas pour : Commerces, sauf commerces de proximité en zone rurale ; Travaux réalisés par l’entreprise elle-même. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aides à l'immobilier d'entreprise ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Peut-on cumuler Aides à l'immobilier d'entreprise avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « Le cumul éventuel des aides ne pourra pas dépasser 800 000 €, toutes collectivités confondues, sur une période de 3 ans. »

Q6Qui finance Aides à l'immobilier d'entreprise ?

Le financeur indiqué est CC Vierzon-Sologne-Berry. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 9152, validée le 28/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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