Subvention Emploi
Fiche n° 11837 · Aide territoriale · Economie
Subvention Prévention TPE - Caisse sécurisée
Financeur : CRAMIF
En une phraseFaciliter l’acquisition d’équipements afin de réduire les risques liés à l’hygiène (échange de monnaie) en supprimant les échanges de monnaie, de stress en améliorant la relation employeur, employés, de violences en réduisant le risque de…
Combien
50 % des dépenses, jusqu'à 25 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 50 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 25 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CRAMIF
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
15/11/2027
dans 391 jours
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie, restauration et tourisme
- Territoire : région Île-de-France Île-de-France
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CRAMIF (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation du dispositif Caisse sécurisée sur le site de la CRAMIF, lien relevé par la fiche le 05/08/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).
- Déposer une demande sur le site net-entreprises.frlien relevé le 05/08/2024 (ancien)
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11837, validée le 03/08/2026
Objet
Faciliter l’acquisition d’équipements afin de réduire les risques liés à l’hygiène (échange de monnaie) en supprimant les échanges de monnaie, de stress en améliorant la relation employeur, employés, de violences en réduisant le risque de braquages et enfin de TMS en réduisant la manipulation de petits objets.
La date limite de dépot des dossiers est fixée au 15 novembre 2027.
Bénéficiaires
Entreprises :
- ayant un Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN (Numéro d’identification de l’entreprise) : Numéro à 9 chiffres attribué par l’Insee à chaque entreprise. Il figure sur l’extrait d’immatriculation, les factures et l’avis de situation au répertoire Sirene. Lexique)
- cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur
- à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
- relevant du CTN D ou G.
Ce qui est financé
- Caisse sécurisée avec monnayeur automatique à hauteur ; chaque caisse sécurisée devra être équipée d'un dispositif de gestion sécurisée des billets et des pièces constitué des trois éléments suivants :
- une unité pour pièces
- une unité pour billets
- un logiciel de pilotage.
- Trappon de transfert de fonds.
Montant
Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.
L'aide est accordée dans la limite de 3 caisses.
Conditions
L'entreprise devra :
- être adhérente à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter
- ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements
- informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale
- souscrire un contrat de maintenance pour l'équipement (la 1ère année de contrat est intégrée dans le financement).
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du dispositif Caisse sécurisée sur le site de la CRAMIF (consulté le 05/08/2024)
- Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr (consulté le 05/08/2024)
Questions
Q1Quel est le montant de Subvention Prévention TPE - Caisse sécurisée ?
La fiche indique 50 % des dépenses, jusqu'à 25 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Subvention Prévention TPE - Caisse sécurisée ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Subvention Prévention TPE - Caisse sécurisée ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : région Île-de-France. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Subvention Prévention TPE - Caisse sécurisée ?
La fiche indique une fin du dispositif le 15 novembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Subvention Prévention TPE - Caisse sécurisée ?
Le financeur indiqué est CRAMIF. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11837, validée le 03/08/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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