Garantie FinancesInvestissement
Fiche n° 11244 · Aide territoriale · Economie
Oser - Volet garantie
Financeur : Région Bourgogne-Franche-Comté
En une phraseLa Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique Oser de la Région Bourgogne-Franche-Comté peut garantir gratuitement 80 % d’un prêt bancaire des TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique.
Combien
Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Garantie de 80 % d’un prêt bancaire, sur 12 à 120 mois. Sans aide De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique déclarée, un prêt sur 10 ans peut atteindre environ 900 000 €.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Moyen
Garantie liée à un prêt bancaire ; la fiche ne détaille pas les pièces.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- TPE et PME viables, actives en Bourgogne-Franche-Comté, en création, développement ou transmission.
- Surtout pour des projets risqués, des entreprises sans historique de crédit ou gênées par leur cotation Banque de France.
- Secteurs prioritaires : industrie, start-up, tourisme et hôtellerie-restauration, BTP, santé, transition écologique.
- Territoire : région Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne-Franche-Comté
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : région Bourgogne-Franche-Comté.
Comment l’obtenir
- Consultez la présentation de la garantie Oser sur le site de la Région (lien sur la fiche).
- Préparez votre projet de prêt (investissements, droit au bail, fonds de commerce, logiciels, BFR lié).
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Région Bourgogne-Franche-Comté.
Consulter la présentation de la garantie Oser sur le site de la région Bourgogne Franche-Comté, lien relevé par la fiche le 18/09/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Le montant de prêt garanti dépend des aides de minimis déjà reçues.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11244, validée le 03/02/2026
Objet
- Faciliter un accès à l’emprunt bancaire avec une garantie gratuite pour les TPE et PME de Bourgogne-Franche-Comté
- Favoriser en particulier un meilleur accès au financement pour les projets risqués ou, pour les nouvelles entreprises sans historique de crédit et celles dont la cotation Banque de France pourrait être un frein dans leur recours au crédit bancaire.
Bénéficiaires
TPE et PME viables, exerçant leur activité en région Bourgogne- Franche-Comté, en phase de création, développement ou transmission.
Secteurs prioritaires :
- Industrie
- Innovation (start up)
- Secteurs concurrencés comme tourisme / hôtellerie restauration
- BTP
- santé vieillissement
- RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) : Prise en compte, par l’entreprise, de ses effets sur l’environnement, ses salariés et son territoire. Certaines aides demandent une démarche RSE déjà engagée. Lexique & transition écologique et énergétique dont la filière hydrogène
- etc.
Ce qui est financé
- Financement d’actifs corporels et incorporels (droit au bail, fonds de commerce, logiciels, etc.)
- Besoin en fonds de roulement (BFR) lié aux investissements financés.
Montant
Garantie de 80 % d'une durée comprise entre 12 mois et 120 mois. La durée du prêt peut être supérieure à 10 ans.
Le montant du prêt est déterminé en fonction des aides de-minimis éventuellement perçues par la TPE-PME. Sans aide de minimis déclarée, un prêt sur 10 ans peut s’élever à environ 900 000 €.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation de la garantie Oser sur le site de la région Bourgogne Franche-Comté (consulté le 18/09/2023)
Questions
Q1Quel est le montant de Oser - Volet garantie ?
Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Garantie de 80 % d’un prêt bancaire, sur 12 à 120 mois. Sans aide de minimis déclarée, un prêt sur 10 ans peut atteindre environ 900 000 €.
Q2Faut-il rembourser Oser - Volet garantie ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Oser - Volet garantie ?
D’après la fiche : TPE et PME viables, actives en Bourgogne-Franche-Comté, en création, développement ou transmission ; Surtout pour des projets risqués, des entreprises sans historique de crédit ou gênées par leur cotation Banque de France ; Secteurs prioritaires : industrie, start-up, tourisme et hôtellerie-restauration, BTP, santé, transition écologique. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Oser - Volet garantie ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Oser - Volet garantie ?
Le financeur indiqué est Région Bourgogne-Franche-Comté. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11244, validée le 03/02/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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