Avance remboursable CréationTransmission
Fiche n° 9446 · Aide territoriale · Economie
Aide à la création (Région Bourgogne-Franche-Comté)
Financeur : Région Bourgogne-Franche-Comté
En une phraseConsolider la trésorerie des entreprises aux côtés des actionnaires et faire effet levier sur les financements privés (actionnaires et banques).
Combien
de 20 000 à 200 000 €
Avance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique à taux zéro, sans Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique, d'une durée 5 ans dont un an de différé (2 ans de différé pour les start-up innovantes), comprise entre 20 000 et 200 000 €.
À rembourser ?
Oui
Avance remboursable : à rendre, parfois en partie seulement si le projet échoue.
Financeur
Région Bourgogne-Franche-Comté…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Culture et médias, Autres services et professions libérales, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : région Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne-Franche-Comté
Comment l’obtenir
Déposer un dossier sur le site de gestion des aides régionales de la région Bourgogne Franche-Comté.
Consulter la fiche du dispositif Aide à la création sur le site de la Région Bourgogne Franche-Comté, lien relevé par la fiche le 26/02/2020 (ancien : l’adresse a pu changer).
- Déposer un dossier sur le site de gestion des aides régionales de la région Bourgogne Franche-Comtélien relevé le 26/02/2020 (ancien)
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Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9446, validée le 04/02/2026
Objet
Consolider la trésorerie des entreprises aux côtés des actionnaires et faire effet levier sur les financements privés (actionnaires et banques).
Bénéficiaires
PME
Grandes entreprises à titre exceptionnel
inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Sont éligibles les secteurs :
- industriels
- artisanat de production
- commerce de gros interentreprises
- services innovants (numérique, informatique)
- prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie)
- logistique
- structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement
- BTP en complément des règlements d’intervention ciblés sur le champ des TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique
- ESS.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises individuelles
- professions libérales et réglementées.
Ce qui est financé
Opérations de création, de transmission et de croissance.
Pour les cas de transmission, la Région interviendra dans la consolidation de la trésorerie de la société d’exploitation, le rachat étant financé par le privé (banques et actionnaires)
L’aide n’a pas vocation à permettre le remboursement anticipé des encours bancaires court ou moyen long terme.
Ne sont pas éligibles : transmissions dans un cadre familial.
Montant
Avance remboursable à taux zéro, sans garantie, d'une durée 5 ans dont un an de différé (2 ans de différé pour les start-up innovantes), comprise entre 20 000 et 200 000 €.
Pour les transmissions : en cas de croissance externe, le montant de l’avance remboursable sera égal à 20 % du montant de la reprise. L’aide est plafonnée au montant des Fonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique.
Conditions
En cas de création, le bénéficiaire devra solliciter l'aide dans les 12 mois suivant l’immatriculation ou le démarrage du courant d’affaires.
Démarche
Déposer un dossier sur le site de gestion des aides régionales de la région Bourgogne Franche-Comté.
Liens de la fiche
- Consulter la fiche du dispositif Aide à la création sur le site de la Région Bourgogne Franche-Comté (consulté le 26/02/2020)
- Déposer un dossier sur le site de gestion des aides régionales de la région Bourgogne Franche-Comté (consulté le 26/02/2020)
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la création ?
La fiche indique de 20 000 à 200 000 €. Texte de la base : « Avance remboursable à taux zéro, sans garantie, d'une durée 5 ans dont un an de différé (2 ans de différé pour les start-up innovantes), comprise entre 20 000… »
Q2Faut-il rembourser Aide à la création ?
Oui. Avance remboursable : à rendre, parfois en partie seulement si le projet échoue.
Q3Qui peut demander Aide à la création ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, culture et médias, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : région Bourgogne-Franche-Comté. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la création ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la création ?
Le financeur indiqué est Région Bourgogne-Franche-Comté. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 9446, validée le 04/02/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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