Avance remboursable Investissement
Fiche n° 12524 · Aide territoriale · Economie
Aide aux investissements matériels des entreprises de la première transformation du bois
Financeur : Région Bourgogne-Franche-Comté
En une phraseLa Région Bourgogne-Franche-Comté peut accorder une Avance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique à taux zéro aux PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique de la première transformation du bois pour leurs investissements matériels.
Combien
jusqu'à 250 000 €
Avance remboursable à taux zéro de 20 % des dépenses au plus (30 % en zone AFR), plafonnée à 250 000 €, sur 5 ans dont six mois de différé.
À rembourser ?
Oui
À rembourser selon le contrat.
Effort du dossier
Lourd
Investissement important avec prêt bancaire obligatoire et dossier régional.
Date limite
31/12/2026
dans 72 jours
Pour qui
- PME inscrites au RNE ou structures de l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique de la première transformation du bois, en Bourgogne-Franche-Comté.
- Codes Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 1610A, 0240Z ou 0220Z. Sinon : investissement de sciage, tranchage, déroulage, fraisage, fendage ou broyage.
- À jour de vos obligations fiscales et sociales.
- Territoire : région Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne-Franche-Comté
Pas pour
- Micro-entreprises, auto-entreprises et autres entreprises individuelles.
- Investissements pour la production de plaquettes forestières.
- Bâtiments, terrain, matériel roulant, de manutention ou de bureautique.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, industrie, agroalimentaire ; territoire : région Bourgogne-Franche-Comté.
Comment l’obtenir
- Consultez la présentation du dispositif sur le site de la Région (lien sur la fiche).
- Obtenez un prêt bancaire ou un Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique d’au moins 80 % de l’investissement.
- Déposez la candidature sur le site de la Région (lien sur la fiche).
Consulter la présentation du dispositif Aides individuelles aux entreprises de la première transformation du bois - Aide aux investissements matériels sur le site de la Région Bourgogne-Franche-Comté, lien relevé par la fiche le 18/12/2025.
- Déposer une candidature sur le site de la Région Bourgogne-Franche-Comtélien relevé le 18/12/2025
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Attention
- Candidatures jusqu’au 31 décembre 2026 : plus que 72 jours d’après la fiche.
- Dispositif mobilisable jusqu’au 31 décembre 2026.
- Au moins 80 000 € HT d’investissements par dossier.
- Matériel d’occasion seulement s’il est certifié conforme par le FCBA ou l’ENSAM de Cluny.
- Aide soumise au règlement européen De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12524, validée le 05/02/2026
Objet
Soutenir les projets des entreprises de la première transformation du bois.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.
Bénéficiaires
PME :
- inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) et relevant du secteur de la 1ère transformation du bois
- relevant de l’Economie Sociale et Solidaire et appartenant au secteur d’activité de la 1ère transformation du bois.
Secteurs éligibles :
- Code NAF :
- 1610A, Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation
- 0240Z, Services de soutien à l’exploitation forestière
- 0220Z, Exploitation forestière
- OU Réalisant un investissement relevant de la 1ère transformation du bois : sciage, tranchage,déroulage, fraisage, fendage ou broyage de bois ronds.
Ne sont pas éligibles :
- micro-entreprises
- auto-entreprises
- autres entreprises individuelles
- entreprises réalisant des investissements liés à la production de plaquettes forestières.
Ce qui est financé
- Investissements relevant de la première transformation du bois (sciage, tranchage, déroulage, fraisage, fendage, broyage) et de son optimisation (contrôle de la qualité, automatisation, développements technologiques) en incluant des investissements au niveau du parc à grumes
- Investissements susceptibles d’adapter les produits de la première transformation du bois à la demande des industries de l’aval (séchage, rabotage, traitement, préservation et présentation des produits, classement, marquage) et permettant de récupérer et valoriser des produits connexes
- Matériels neufs ou matériels d’occasion reconditionné (à condition que ce matérielreconditionné soit contrôlé et certifié conforme par FCBA ou l’ENSAM de Cluny)
- Dépenses liées à l’installation (transport, formation de prise en main hors intervention de l’Opco (Opérateur de compétences) : Organisme de la branche professionnelle qui finance la formation des salariés et les contrats d’apprentissage. Chaque entreprise en a un selon son activité. Lexique, travaux préparatoires de mise en service, logiciel de pilotage du matériel hors licence ou abonnement).
Equipements spécifiques nécessaires dans le processus de production.
Pour les entreprises qui s’inscrivent dans une démarche de digitalisation ou les entreprises relevant de services innovants utilisant des contenus numériques, les investissements immatériels pourront être pris en compte (en particulier logiciels dès lors qu’ils sont comptabilisés en immobilisation) ainsi que les investissements en matériel informatique nécessaires à une démarche de digitalisation ou dès lors qu’ils constituent le moyen de production exclusif de l’entreprise.
Ne sont pas éligibles :
- coûts de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
- dépenses liées à l’achat de terrain
- matériels roulants, de manutention ou de bureautique
- frais de déplacements, d’hébergement et de restauration des monteurs ou installateurs de l’équipement.
Montant
Avance remboursable :
- plafonnée à 250 000 €
- 20 % maximum de l’Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique éligible retenue dans le cas général et 30 % maximum dans le cas des zones d’aides à finalité régionale (AFR)
- à taux zéro
- d'une durée de 5 ans dont six mois de différé.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
L’entreprise devra être à jour de ses obligations fiscales, sociales et des réglementations qui lui sont applicables.
Un prêt bancaire (ou crédit-bail) d’un montant équivalent à un minimum de 80 % de l’investissement est exigé.
Un dossier doit représenter au moins 80 000 € HT d’investissements éligibles.
Démarche
Déposer une candidature sur le site de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du dispositif Aides individuelles aux entreprises de la première transformation du bois - Aide aux investissements matériels sur le site de la Région Bourgogne-Franche-Comté (consulté le 18/12/2025)
- Déposer une candidature sur le site de la Région Bourgogne-Franche-Comté (consulté le 18/12/2025)
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux investissements matériels des entreprises de la première… ?
Avance remboursable à taux zéro de 20 % des dépenses au plus (30 % en zone AFR), plafonnée à 250 000 €, sur 5 ans dont six mois de différé.
Q2Faut-il rembourser Aide aux investissements matériels des entreprises de la première… ?
Oui. À rembourser selon le contrat.
Q3Qui peut demander Aide aux investissements matériels des entreprises de la première… ?
D’après la fiche : PME inscrites au RNE ou structures de l’ESS de la première transformation du bois, en Bourgogne-Franche-Comté ; Codes NAF 1610A, 0240Z ou 0220Z. Sinon : investissement de sciage, tranchage, déroulage, fraisage, fendage ou broyage ; À jour de vos obligations fiscales et sociales. Pas pour : Micro-entreprises, auto-entreprises et autres entreprises individuelles ; Investissements pour la production de plaquettes forestières ; Bâtiments, terrain, matériel roulant, de manutention ou de bureautique. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux investissements matériels des entreprises de la première… ?
La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2026. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Aide aux investissements matériels des entreprises de la première… ?
Le financeur indiqué est Région Bourgogne-Franche-Comté. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12524, validée le 05/02/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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