Avance remboursable CréationTransmission
Fiche n° 12525 · Aide territoriale · Economie
Aide à la création, à la croissance et à la transmission des entreprises de la première transformation du bois
Financeur : Région Bourgogne-Franche-Comté
En une phraseLa Région Bourgogne-Franche-Comté peut accorder une Avance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique aux PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique de la première transformation du bois qui se créent, grandissent ou sont reprises.
Combien
de 20 000 à 200 000 €
Avance remboursable de 20 000 € à 200 000 €. Reprise : plafonnée aux Fonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique de l’entreprise reprise ; croissance externe : 20 % du montant de la reprise.
À rembourser ?
Oui
À rembourser selon le contrat.
Effort du dossier
Lourd
Montage financier avec apport en fonds propres et prêt bancaire à réunir.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- PME ou structures de l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique de la première transformation du bois en Bourgogne-Franche-Comté, inscrites au RNE.
- Codes Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique 1610A (sciage, rabotage), 0240Z (services à l’exploitation forestière), 0220Z (exploitation forestière).
- Ou investissement de première transformation : sciage, tranchage, déroulage, fraisage, fendage, broyage de bois ronds.
- Reprise : le ou les repreneurs détiennent plus de 50 % du capital.
- Territoire : région Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne-Franche-Comté
Pas pour
- Micro-entreprises, auto-entreprises et autres entreprises individuelles.
- Investissements pour la production de plaquettes forestières.
- Transmissions dans un cadre familial.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, industrie ; territoire : région Bourgogne-Franche-Comté.
Comment l’obtenir
- Réunissez un nouvel apport en fonds propres et un prêt bancaire à moyen ou long terme : 1 € de la Région pour au moins 1 € de chacun.
- Consultez la présentation du dispositif sur le site de la Région Bourgogne-Franche-Comté (lien sur la fiche).
- Déposez votre candidature sur le site de la Région Bourgogne-Franche-Comté (lien sur la fiche).
Consulter la présentation du dispositif Aides individuelles aux entreprises de la 1ère transformation du bois - Aide à la création, croissance, transmission sur le site de la Région Bourgogne-Franche-Comté, lien relevé par la fiche le 18/12/2025.
- Déposer une candidature sur le site de la Région Bourgogne-Franche-Comtélien relevé le 18/12/2025
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ».
- Entreprise à jour de ses obligations fiscales, sociales et réglementaires.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12525, validée le 05/02/2026
Objet
Consolider la trésorerie des entreprises aux côtés des actionnaires et faire effet levier sur les financements privés (actionnaires et banques) des entreprises de la première transformation du bois.
Bénéficiaires
PME :
- inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) et relevant du secteur de la 1ère transformation du bois
- relevant de l’Economie Sociale et Solidaire et appartenant au secteur d’activité de la 1ère transformation du bois.
Secteurs éligibles :
- Code NAF :
- 1610A, Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation
- 0240Z, Services de soutien à l’exploitation forestière
- 0220Z, Exploitation forestière
- OU Réalisant un investissement relevant de la 1ère transformation du bois : sciage, tranchage,déroulage, fraisage, fendage ou broyage de bois ronds.
Ne sont pas éligibles :
- micro-entreprises
- auto-entreprises
- autres entreprises individuelles
- entreprises réalisant des investissements liés à la production de plaquettes forestières.
Ce qui est financé
Projets de création, de croissance ou de transmission.
Ne sont pas éligibles les transmissions dans un cadre familial.
Montant
Avance remboursable :
- en fonction des besoins, comprise entre 20 000 € et 200 000 €. L’intervention est fixée à un euro de nouvel apport de la collectivité pour au moins un euro de nouvel apport en fonds propres et au moins un euro de prêt bancaire moyen long terme
- pour les transmissions : l’aide est octroyée à l’entreprise reprise et plafonnée aux montants des fonds propres de l’entreprise reprise dans la limite de 200 000 €. En cas de croissance externe, le montant de l’avance remboursable sera égal à 20 % du montant de la reprise. L’aide est plafonnée au montant des fonds propres de l’entreprise reprise.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
L’entreprise devra être à jour de ses obligations fiscales, sociales et des réglementations qui lui sont applicables.
La part du capital du ou des repreneur(s) doit être supérieure à 50 %.
Démarche
Déposer une candidature sur le site de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du dispositif Aides individuelles aux entreprises de la 1ère transformation du bois - Aide à la création, croissance, transmission sur le site de la Région Bourgogne-Franche-Comté (consulté le 18/12/2025)
- Déposer une candidature sur le site de la Région Bourgogne-Franche-Comté (consulté le 18/12/2025)
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la création, à la croissance et à la transmission… ?
Avance remboursable de 20 000 € à 200 000 €. Reprise : plafonnée aux fonds propres de l’entreprise reprise ; croissance externe : 20 % du montant de la reprise.
Q2Faut-il rembourser Aide à la création, à la croissance et à la transmission… ?
Oui. À rembourser selon le contrat.
Q3Qui peut demander Aide à la création, à la croissance et à la transmission… ?
D’après la fiche : PME ou structures de l’ESS de la première transformation du bois en Bourgogne-Franche-Comté, inscrites au RNE ; Codes NAF 1610A (sciage, rabotage), 0240Z (services à l’exploitation forestière), 0220Z (exploitation forestière) ; Ou investissement de première transformation : sciage, tranchage, déroulage, fraisage, fendage, broyage de bois ronds ; Reprise : le ou les repreneurs détiennent plus de 50 % du capital. Pas pour : Micro-entreprises, auto-entreprises et autres entreprises individuelles ; Investissements pour la production de plaquettes forestières ; Transmissions dans un cadre familial. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la création, à la croissance et à la transmission… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la création, à la croissance et à la transmission… ?
Le financeur indiqué est Région Bourgogne-Franche-Comté. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12525, validée le 05/02/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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