Subvention Investissement
Fiche n° 12802 · Aide territoriale · Economie
Opération façades d'entreprise
Financeur : CC de Saulieu-Morvan
En une phrase- Développer l’attractivité de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique ;
Combien
jusqu'à 2 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % du montant HT des travaux, plafonnée à 2 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC de Saulieu-Morvan
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
31/12/2027
dans 437 jours
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Métiers d’art
- Territoire : 12 communes Saulieu, La Roche-en-Brenil, Rouvray, Thoisy-la-Berchère, Champeau-en-Morvan, Saint-Didier, Saint-Germain-de-Modéon, La Motte-Ternant, Villargoix, Molphey, Saint-Andeux, Sincey-lès-Rouvray
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC de Saulieu-Morvan, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
À demander avant de commencer vos dépenses. Phrase de la fiche ci-dessous.
D’après le texte de la fiche :
- « Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l'attribution de l'aide. »
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12802, validée le 15/09/2026
Objet
- Développer l’attractivité de la Communauté de communes
- Améliorer le cadre de vie des habitants
- Favoriser le développement économique du territoire.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.
Bénéficiaires
PME au sens européen
- SCOP et SCIC
- SCI dont l'actionnaire principal est une entreprise.
Ne sont pas éligibles :
- SCI dont l’actionnaire principal n’est pas une entreprise
- entreprises en cours de liquidation
- professions libérales dites réglementées
- entreprises industrielles
- tout autres formes juridiques que celle de l’entreprise (association, collectivité, personne physique, etc.).
Ce qui est financé
Sont concernés les immeubles possédés par des entreprises ou des SCI dont l’actionnaire principal est une entreprise, possédant au moins une façade commerciale, c’est-à-dire une vitrine et/ou une enseigne. Les entreprises locatrices peuvent également être éligibles si elles portent les travaux.
Travaux élibibles :
- Frais d’échafaudage et de mise en sécurité du chantier
- Frais d’échafaudage et de mise en sécurité du chantier
- Gros œuvre et taille de pierre
- Zinguerie : remplacement des cheneaux, gouttières pendantes et descentes d’eaux pluviales
- Zinguerie : remplacement des cheneaux, gouttières pendantes et descentes d’eaux pluviales
- Menuiseries : Révision ou remplacement de volets extérieurs, Révision ou remplacement de vitrine dans une logique d’amélioration thermique
- Ferronneries
- Peinture : badigeon ou peinture minérale
- Signalétique
- Abords immédiats et annexes.
Montant
Subvention représentant 20 % du montant HT des travaux, plafonnée à 2 000 €.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
La date de construction de l’immeuble doit être antérieure à 2000 pour faire l’objet de la subvention.
Le projet doit être conforme à la règlementation en vigueur en termes d’urbanisme et respecter les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France si le bâtiment est dans un secteur protégé.
Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l'attribution de l'aide. Ils devront être réalisés par une entreprise du bâtiment dûment déclarée selon la réglementation en vigueur.
Questions
Q1Quel est le montant de Opération façades d'entreprise ?
La fiche indique jusqu'à 2 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % du montant HT des travaux, plafonnée à 2 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Opération façades d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Opération façades d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, métiers d’art ; territoire : 12 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Opération façades d'entreprise ?
La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Opération façades d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC de Saulieu-Morvan. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12802, validée le 15/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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