Subvention Investissement
Fiche n° 9763 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier - activités économiques hors hébergements touristiques
Financeur : CC du Val d'Amour
En une phraseSoutenir le développement de l’emploi en accompagnant le maintien et le développement des entreprises locales.
Combien
15 % des dépenses, jusqu'à 6 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant :
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC du Val d'Amour
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Autres services et professions libérales, Métiers d’art
- Territoire : 24 communes Mont-sous-Vaudrey, Mouchard, Villers-Farlay, Port-Lesney, Souvans, La Loye, Cramans, Chamblay, La Vieille-Loye, Vaudrey, Ounans, Chissey-sur-Loue et 12 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Val d'Amour, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9763, validée le 19/10/2026
Objet
Soutenir le développement de l’emploi en accompagnant le maintien et le développement des entreprises locales.
Bénéficiaires
- PME inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, localisée dans la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Val d’Amour
- Entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités
- Association du secteur marchand à but lucratif.
Ne sont pas éligibles :
- communes faisant partie de la Communauté de communes du Val d’Amour
- sociétés civiles immobilières (SCI)
- exploitations agricoles.
Ce qui est financé
- Dépenses relatives aux travaux de construction
- Dépenses relatives à l’acquisition de terrain (hors frais d’acte)
- Dépenses relatives à l’extension de bâtiment.
Ne sont pas éligibles :
- travaux de mise aux normes accessibilité
- acquisition de Terrain à la Communauté de communes qui bénéficie de l’aide sous la forme d’un rabais
- dépenses relatives au raccordement à la fibre sous certaines conditions
- travaux réalisés par l’entrepreneur lui-même.
Montant
Subvention représentant :
- 15 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonné à 6 000 € pour les projets classiques
- 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 7500 € pour les projets répondantsaux éco-conditions.
Pour les bénéficiaires ayant déjà obtenu une aide de la communauté de communes du Val d'Amour, une période de 3 années doit s’être écoulée entre le versement de l’aide précédente et le dépôt d’une nouvelle demande.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Les dépenses doivent être réalisées et justifiées dans un délai d’un an à compter de la notification de l’aide à l’entreprise. Une prorogation d’un an peut exceptionnellement être accordée sur demande.
Le bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation en vigueur (fiscale, sociale, droit du travail, etc.).
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier ?
La fiche indique 15 % des dépenses, jusqu'à 6 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant : - 15 % des dépenses éligibles, plafonné à 6 000 € pour les projets classiques ; - 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 7500 €… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, autres services et professions libérales, métiers d’art ; territoire : 24 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier ?
Le financeur indiqué est CC du Val d'Amour. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9763, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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