Subvention Investissement
Fiche n° 9762 · Aide territoriale · Tourisme
Aide à l'immobilier - hébergements touristiques
Financeur : CC du Val d'Amour
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Val d’Amour peut subventionner les travaux de création ou d’aménagement d’hébergements touristiques : chambres d’hôtes, gîtes, plein air, hôtels.
Combien
20 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 20 % des dépenses, dans la limite de 3 000 € (chambres d’hôtes, meublés, camping à la ferme) ou 6 000 € (gîte de groupe, plein air, création d’hôtel).
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Petit montant pour des travaux à justifier dans l’année.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- Exploitants de chambres d’hôtes et porteurs de projets privés immatriculés au RNE.
- Associations du secteur marchand, communes de la communauté de communes du Val d’Amour.
- Travaux (gros œuvre, second œuvre, aménagement intérieur), honoraires et études préalables.
- Territoire : 24 communes Mont-sous-Vaudrey, Mouchard, Villers-Farlay, Port-Lesney, Souvans, La Loye, Cramans, Chamblay, La Vieille-Loye, Vaudrey, Ounans, Chissey-sur-Loue et 12 autres
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : 24 communes.
Comment l’obtenir
- Chiffrez vos travaux d’hébergement touristique.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes du Val d’Amour.
- Réalisez et justifiez les dépenses dans l’année qui suit la notification (prolongation d’un an possible sur demande).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- 3 ans doivent séparer le versement d’une aide précédente de la communauté de communes et une nouvelle demande.
- Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9762, validée le 19/10/2026
Objet
Soutenir le développement de l’emploi en accompagnant le maintien et le développement des entreprises locales.
Bénéficiaires
Exploitants de chambres d’hôtes, immatriculés au RNE
- Porteurs de projets privés immatriculés au RNE
- Communes faisant parties de la Communauté de communes du Val d’Amour
Associations du secteur marchand à but lucratif.
Ce qui est financé
Dépenses uniquement liées à l'hébergement touristique :
- Travaux : gros œuvre, second œuvre, aménagement intérieurs
- Honoraires et frais annexes, y compris les études préalables.
Montant
Subvention représentant 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique dans la limite de :
- 3 000 € pour les chambres d’hôtes, meublés de tourisme et assimilés et pour le camping à la ferme
- 6 000 € pour un gite de groupe, pour les hébergements de plein air (hors camping à la ferme) ou la création d’établissement hôtelier.
Pour les bénéficiaires ayant déjà obtenu une aide de la communauté de communes du Val d'Amour, une période de 3 années doit s’être écoulée entre le versement de l’aide précédente et le dépôt d’une nouvelle demande.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Les dépenses doivent être réalisées et justifiées dans un délai d’un an à compter de la notification de l’aide à l’entreprise. Une prorogation d’un an peut exceptionnellement être accordée sur demande.
Le bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation en vigueur (fiscale, sociale, droit du travail, etc.).
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier - hébergements touristiques ?
Subvention de 20 % des dépenses, dans la limite de 3 000 € (chambres d’hôtes, meublés, camping à la ferme) ou 6 000 € (gîte de groupe, plein air, création d’hôtel).
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier - hébergements touristiques ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier - hébergements touristiques ?
D’après la fiche : Exploitants de chambres d’hôtes et porteurs de projets privés immatriculés au RNE ; Associations du secteur marchand, communes de la communauté de communes du Val d’Amour ; Travaux (gros œuvre, second œuvre, aménagement intérieur), honoraires et études préalables. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier - hébergements touristiques ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier - hébergements touristiques ?
Le financeur indiqué est CC du Val d'Amour. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9762, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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