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Subvention Investissement

Fiche n° 10944 · Aide territoriale · Economie

Pass Economie de Proximité

Financeur : Région Occitanie

En une phraseLa Région Occitanie peut subventionner les travaux et le matériel des commerces de proximité dans les petites communes, les bourgs-centres et les QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville) : Quartier aux revenus faibles désigné par l’État. Des aides et des exonérations y visent les commerces, les artisans et les créateurs. Lexique.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

50 % des dépenses

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique plafonnée à 10 000 € par projet : jusqu’à 50 % des dépenses de transformation, 30 % des autres. Jusqu’à 40 000 € pour certains projets publics.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Dossier régional avec plan de dépenses ; critères de lieu, de taille et d’activité à justifier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique de moins de 10 ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique, en Occitanie, avec un premier bilan d’au moins 12 mois et un chiffre d’affaires de 800 000 € au plus.
  • Commune de moins de 5 000 habitants, commune avec un contrat Bourg-Centre d’Occitanie ou quartier prioritaire de la ville.
  • Entreprises individuelles et micro-entreprises : vente de produits alimentaires ou seul commerce de la commune.
  • Aussi : entreprises d’insertion, entreprises adaptées, communes et EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique.
  • Territoire : région Occitanie Occitanie

Pas pour

  • Entreprises en difficulté.
  • Terrain et immobilier, parking (hors PMR), tables et chaises, consommables, bureautique, site marchand, logiciels de gestion, communication, enseignes lumineuses, Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : région Occitanie.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que votre projet vise un commerce de proximité : zone dépourvue, dernier commerce du village, commerce ambulant ou projet innovant.
  2. Consultez la présentation du Pass Economie de Proximité sur le site de la Région Occitanie ou du Hub Entreprendre Occitanie (liens sur la fiche).
  3. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Région Occitanie.
  4. Réalisez le projet dans les 24 mois après l’attribution de l’aide.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du dispositif Pass Economie de Proximité sur le site de la région Occitanie, lien relevé par la fiche le 20/02/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Une demande tous les deux ans au plus.
  • Pas de cumul avec le Pass Transformation Ecologique.
  • Matériel d’occasion accepté s’il n’a jamais été subventionné et s’il est garanti 6 mois minimum.
  • Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ».

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10944, validée le 05/02/2026

Objet

Accompagner le développement des entreprises de proximité.

Bénéficiaires

  • Commune, EPCI
  • TPE : entreprise de moins de 10 ETP
  • Entreprise individuelle, micro-entreprise : commerce proposant de la vente
  • de produits alimentaires ou seul commerce de la commune
  • Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA) ou si le compte de résultat fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.

Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté.

Ce qui est financé

Projets visant :

  • le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce de proximité en zone dépourvue
  • le maintien du dernier commerce du village ou du quartier (QPV), quel que soit le secteur d’activités
  • l’accès des habitants et des touristes d’Occitanie aux commerces et services, y compris par le développement de commerces ambulants
  • un caractère innovant et participant directement à l’économie de proximité.

Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :

  • Travaux de rénovation énergétique et de transformation environnementale
  • Travaux de modernisation de l’activité
  • Acquisition de matériels amortissables neufs ou d’occasion s’il n’a pas déjà bénéficié d’une subvention, de production ou de présentation, mise en valeur des produits et qu’ils sont garantis 6 mois minimum
  • Acquisition de matériels et d’équipements de stockage, de transformation et de commercialisation : rayonnage, matériel d’encaissement, balance, vitrine réfrigérée, distributeur, électroménager, équipements frigorifiques, etc.
  • Travaux d’aménagements pour l’installation de matériels et d’équipements nécessaires à l’activité de vente des produits
  • Aménagement des extérieurs du site
  • Matériel roulant (uniquement dans le cadre de véhicules électriques et hydrogènes) et aménagement des véhicules pour le développement du commerce ambulant et des services de livraison (caisson de transport, etc.)

Pour les maitres d'ouvrage publics : construction, réhabilitation de locaux commerciaux (hors logement et parties privatives de l’exploitant) dans la limite d’un plafond de 1 200 €HT/m².

Ne sont pas éligibles :

  • Acquisition de terrain et acquisition immobilière
  • Parking hors PMR
  • Tables et chaises
  • Consommables
  • Matériel de bureau et bureautique
  • Création de site internet marchand avec paiement en ligne, acquisition d’un logiciel de traçabilité ou de gestion intégrée
  • Dépenses d’outils de communication et de promotion : flyers, site web non marchand, achat d’espaces publicitaires : réseaux sociaux et autres, communication radio presse, frais de participation à un salon, devantures et enseignes lumineuses
  • portage de l’opération par un crédit-bailleur.

Montant

Subvention plafonnée à 10 000 € par projet et représentant :

pour les entreprises : 50 % maximum des dépenses éligibles pour les dépenses de transformation, 30 % maximum des dépenses éligibles pour les autres dépenses.

Pour les projets commerciaux portés par des maîtres d’ouvrage publics et bénéficiant d’un rayonnement conséquent, le plafond de la subvention est établi à 40 000 € par projet.

L'aide ne pourra être sollicitée qu'une fois tous les deux ans.

Cette aide ne peut pas être cumulée avec le Pass Transformation Ecologique.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

L’entreprise devra :

  • être localisée sur une commune de moins de 5 000 habitants, une commune bénéficiant d’un contrat Bourg-Centre d’Occitanie, un Quartier Prioritaire de la Ville
  • disposer d’un 1er bilan d’activité sur 12 mois minimum
  • avoir un chiffre d'affaires de 800 000 € maximum
  • réaliser le projet dans les 24 mois suivant l'attribution de l'aide.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Pass Economie de Proximité ?

Subvention plafonnée à 10 000 € par projet : jusqu’à 50 % des dépenses de transformation, 30 % des autres. Jusqu’à 40 000 € pour certains projets publics.

Q2Faut-il rembourser Pass Economie de Proximité ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Pass Economie de Proximité ?

D’après la fiche : TPE de moins de 10 ETP, en Occitanie, avec un premier bilan d’au moins 12 mois et un chiffre d’affaires de 800 000 € au plus ; Commune de moins de 5 000 habitants, commune avec un contrat Bourg-Centre d’Occitanie ou quartier prioritaire de la ville ; Entreprises individuelles et micro-entreprises : vente de produits alimentaires ou seul commerce de la commune ; Aussi : entreprises d’insertion, entreprises adaptées, communes et EPCI. Pas pour : Entreprises en difficulté ; Terrain et immobilier, parking (hors PMR), tables et chaises, consommables, bureautique, site marchand, logiciels de gestion, communication, enseignes lumineuses, crédit-bail. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Pass Economie de Proximité ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Peut-on cumuler Pass Economie de Proximité avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « Cette aide ne peut pas être cumulée avec le Pass Transformation Ecologique. »

Q6Qui finance Pass Economie de Proximité ?

Le financeur indiqué est Région Occitanie. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 10944, validée le 05/02/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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