Aide CréationInvestissement
Fiche n° 10303 · Aide territoriale · Economie
CAP TPE
Financeur : CA Béthune-Bruay Artois Lys Romane
En une phraseCAP TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique, de l’agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane, peut subventionner les investissements des créateurs et repreneurs qui créent au moins un CDI.
Combien
de 10 000 à 100 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 15 % des investissements, compris entre 10 000 et 100 000€ HT. Bonus de 1 000 € par CDI créé (10 au plus sur 3 ans) et 2 000 € par emploi maintenu en reprise.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Dossier de subvention avec engagement de création d’emploi.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Créateurs et repreneurs inscrits au RNE, entreprises de moins d’un an et de moins de 10 salariés.
- Activités artisanales, commerciales et de service.
- Implantation dans une commune de moins de 3 000 habitants ou un QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville) : Quartier aux revenus faibles désigné par l’État. Des aides et des exonérations y visent les commerces, les artisans et les créateurs. Lexique de la ville, dans l’agglomération (Pas-de-Calais).
- Projet qui crée au moins un emploi en CDI à temps plein.
- Territoire : 100 communes Béthune, Bruay-la-Buissière, Nœux-les-Mines, Lillers, Auchel, Beuvry, Isbergues, Barlin, Houdain, Divion, Hersin-Coupigny, Douvrin et 88 autres
Pas pour
- Activités liées à l’immobilier et au Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique.
- Achats immobiliers et investissements en crédit-bail.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : moins de 3 ans ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, culture et médias, autres services et professions libérales ; territoire : 100 communes.
Comment l’obtenir
- Consultez la présentation des aides aux TPE sur le site de l’agglomération (lien sur la fiche).
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique de Béthune-Bruay Artois Lys Romane.
Consulter la présentation des aides aux TPE sur le site de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane, lien relevé par la fiche le 15/10/2025.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10303, validée le 09/09/2026
Objet
Densifier le tissu des TPE.
Bénéficiaires
- Créateurs et repreneurs d'entreprises inscrits au registre national des entreprises (RNE)
- Entreprises ayant moins d’un an d’activité
- Entreprises de moins de 10 salariés.
Territoires éligibles :
- communes de moins de 3 000 habitants
- Quartiers Prioritaires de la Ville.
Sont éligibles les activités artisanales, commerciales et de service.
Ne sont pas éligibles : activités liées à l'immobilier et au crédit-bail.
Ce qui est financé
Travaux d’aménagements, matériels professionnels, véhicules professionnels, matériel de bureau et informatique.
Exclusions : achats immobiliers et investissements en crédit-bail.
Montant
Subvention représentant 15 % du montant des investissements compris entre 10 000 et 100 000€ HT.
Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique :
- 1 000 € par emploi créé en CDI à temps plein dans la limite de 10 emplois créés sur 3 ans
- 2 000 € par emploi maintenu en cas de reprise d’entreprise.
Conditions
Les projets devront créer au moins un emploi en CDI à temps plein.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de CAP TPE ?
Subvention de 15 % des investissements, compris entre 10 000 et 100 000€ HT. Bonus de 1 000 € par CDI créé (10 au plus sur 3 ans) et 2 000 € par emploi maintenu en reprise.
Q2Faut-il rembourser CAP TPE ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander CAP TPE ?
D’après la fiche : Créateurs et repreneurs inscrits au RNE, entreprises de moins d’un an et de moins de 10 salariés ; Activités artisanales, commerciales et de service ; Implantation dans une commune de moins de 3 000 habitants ou un quartier prioritaire de la ville, dans l’agglomération (Pas-de-Calais) ; Projet qui crée au moins un emploi en CDI à temps plein. Pas pour : Activités liées à l’immobilier et au crédit-bail ; Achats immobiliers et investissements en crédit-bail. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander CAP TPE ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance CAP TPE ?
Le financeur indiqué est CA Béthune-Bruay Artois Lys Romane. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10303, validée le 09/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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