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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention Avance remboursable Investissement

Fiche n° 9235 · Aide territoriale · Economie

Aide au développement des PME (CA du Boulonnais)

Financeur : CA du Boulonnais

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Boulonnais peut soutenir, en Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique ou en Avance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique, les PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique qui passent un cap de développement.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Subvention ou avance remboursable, montant selon le secteur et l’investissement. La fiche ne donne ni taux ni plafond.

À rembourser ?

Non précisé

La fiche ne le précise pas.

Effort du dossier

Moyen

Projet de développement à présenter, montant fixé au cas par cas.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

Pas pour

  • Commerce et négoce, professions réglementées, finance, immobilier, organismes de formation.
  • Agriculture, pêche, aquaculture, forêt, transport routier de marchandises.
  • Entreprises en difficulté ou ayant licencié pour motif économique dans les 12 mois.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 22 communes.

Comment l’obtenir

  1. Listez vos dépenses : matériel neuf, logiciels, brevets, salons, emplois créés (sur deux ans), besoin en fonds de roulement.
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Communauté d’agglomération du Boulonnais.
Site de CA du Boulonnais

La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • La forme de l’aide (subvention ou avance à rembourser) n’est pas fixée par la fiche.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9235, validée le 19/10/2026

Objet

Pouvoir aider les PME à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.

Bénéficiaires

PME :

  • justifiant d’au moins une année d’activité (au moins 1 exercice fiscal)
  • inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et/ou au RM (Répertoire des Métiers).

Sont prioritaires les secteurs de l’industrie et des services à haute valeur ajoutée.

Secteurs non éligibles :

  • Commerce et négoce
  • Professions réglementées ou assimilées
  • Activités financières et immobilières
  • Organismes de formation
  • Secteur primaire agricole
  • Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
  • Secteur primaire forestier
  • Transport routier de marchandises.

Ce qui est financé

Projet permettant à l’entreprise de passer un cap : création d’un nouveau produit, acquisition de nouveaux marchés, développement à l’international, etc.

Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :

  • Coût des investissements productifs neufs (investissements corporels)
  • Coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production
  • Coût des investissements incorporels liés directement au projet de création (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet, prestations de crowdfunding, participation aux salons professionnels, etc.)
  • Coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement
  • coûts salariaux non directement liés au projet d’investissement mais justifiant d’un intérêt local caractérisé le tout, calculés sur une période de deux ans
  • Besoin en fonds de roulement.

Montant

Subvention ou avance remboursable dont le montant sera défini en fonction du secteur et du montant investi.

Conditions

L'entreprise deva :

  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales
  • ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
  • ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande au sein de son établissement et dans les structures qui lui sont liées au sens du droit européen.

Questions

Q1Quel est le montant de Aide au développement des PME ?

Subvention ou avance remboursable, montant selon le secteur et l’investissement. La fiche ne donne ni taux ni plafond.

Q2Faut-il rembourser Aide au développement des PME ?

Non précisé. La fiche ne le précise pas.

Q3Qui peut demander Aide au développement des PME ?

D’après la fiche : PME de l’agglomération du Boulonnais (Pas-de-Calais) inscrites au RCS ou au répertoire des métiers, avec au moins un exercice fiscal ; Priorité à l’industrie et aux services à haute valeur ajoutée ; Projet de nouveau produit, nouveaux marchés, international. Pas pour : Commerce et négoce, professions réglementées, finance, immobilier, organismes de formation ; Agriculture, pêche, aquaculture, forêt, transport routier de marchandises ; Entreprises en difficulté ou ayant licencié pour motif économique dans les 12 mois. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement des PME ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide au développement des PME ?

Le financeur indiqué est CA du Boulonnais. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 9235, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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