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Allègement fiscal CréationFinances

Fiche n° 8368 · Aide nationale · Economie

Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de taxe foncière

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseExonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique de taxe foncière pendant 7 ans pour les entreprises vraiment nouvelles créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) jusqu’au 31 décembre 2026.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération totale de taxe foncière pendant 7 ans (pour moitié de plein droit, pour moitié si la commune l’a votée), puis abattement de 75 %, 50 % et 25 % sur la moitié de la base pendant 3 ans.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Exonération fiscale, sans dossier de candidature décrit par la fiche.

Date limite

31/12/2026

dans 70 jours

Pour qui

  • Entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 dans un bassin urbain à dynamiser ou une commune limitrophe.
  • Activité réellement nouvelle, dans un immeuble rattaché à un établissement qui remplit les conditions de l’exonération de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique.
  • Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

Pas pour

  • Entreprises créées par reprise, concentration, restructuration ou extension d’une activité existante.

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que votre commune est dans un bassin urbain à dynamiser ou limitrophe.
  2. Demandez à votre commune ou EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique si elle a voté l’exonération pour l’autre moitié.
  3. Consultez la fiche de service-public.fr (lien sur la fiche) pour la déclaration.
Ouvrir la page officielle

Consulter la page Quelles exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ? sur le site Service-public-pro.fr, lien relevé par la fiche le 04/03/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Candidatures jusqu’au 31 décembre 2026 : plus que 70 jours d’après la fiche.
  • Pas de cumul avec d’autres exonérations de taxe foncière liées à un zonage (QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville) : Quartier aux revenus faibles désigné par l’État. Des aides et des exonérations y visent les commerces, les artisans et les créateurs. Lexique, bassins d’emploi à redynamiser…).
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique) : 200 000 € d’aides publiques sur 3 exercices.
  • La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 8368, validée le 05/01/2026

Objet

Exonérer de taxe foncière les entreprises se créant dans un des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD). Cette exonération est valable pour les entreprises crées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.

Ce dispositif est étendu aux communes limitrophes.

Bénéficiaires

Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont :

  • la densité de population est supérieure à la moyenne nationale
  • le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians
  • le taux de chômage est supérieur au taux national
  • 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.

Ce qui est financé

Création d'entreprises qui exercent une activité réellement nouvelle. L’exonération porte sur les immeubles situés dans un BUD et rattachés aux établissements remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.

Montant

L'exonération s'applique pour moitié de plein droit et pour l'autre moitié sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre. EXONÉRATION DE PLEIN DROIT : Cette exonération totale de la taxe foncière s'applique pendant 7 années à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement. A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :

  • 75 % la première année
  • 50 % la deuxième année
  • 25 % la troisième année. EXONÉRATION FACULTATIVE : Cette exonération totale s'applique sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre. A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :
  • 75 % la première année
  • 50 % la deuxième année
  • 25 % la troisième année. CUMUL AVEC D'AUTRES EXONÉRATIONS DE TAXE FONCIÈRE : Cette exonération de taxe foncière ne peut être cumulée avec une exonération de taxe foncière réservée à certains zonages (exemple : Quartiers Prioritaires de la Ville, Bassins d'Emploi à Redynamiser, etc.), Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de taxe foncière ?

Exonération totale de taxe foncière pendant 7 ans (pour moitié de plein droit, pour moitié si la commune l’a votée), puis abattement de 75 %, 50 % et 25 % sur la moitié de la base pendant 3 ans.

Q2Faut-il rembourser Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de taxe foncière ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de taxe foncière ?

D’après la fiche : Entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 dans un bassin urbain à dynamiser ou une commune limitrophe ; Activité réellement nouvelle, dans un immeuble rattaché à un établissement qui remplit les conditions de l’exonération de CFE ; Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Pas pour : Entreprises créées par reprise, concentration, restructuration ou extension d’une activité existante. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de taxe foncière ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2026. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Peut-on cumuler Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de taxe foncière avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « CUMUL AVEC D'AUTRES EXONÉRATIONS DE TAXE FONCIÈRE : Cette exonération de taxe foncière ne peut être cumulée avec une exonération de taxe foncière réservée à certains zonages (exemple : Quartiers Prioritaires de la Ville, Bassins d'Emploi à Redynamiser, etc.), Ce dispositif est accordé dans le respect du régime… »

Q6Qui finance Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de taxe foncière ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 8368, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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