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Fiche n° 12558 · Aide nationale · Economie

Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de l'impôt sur les bénéfices

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseUne Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive, peut concerner les commerces, artisans et professionnels de santé créés ou repris en QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville) : Quartier aux revenus faibles désigné par l’État. Des aides et des exonérations y visent les commerces, les artisans et les créateurs. Lexique.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération totale les 5 premières années, puis abattement de 60 % la 6e année, 40 % la 7e et 20 % la 8e.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Exonération fiscale, sans dossier décrit par la fiche.

Date limite

31/12/2030

dans 1 533 jours

Pour qui

  • Entreprises de moins de 50 salariés
  • Chiffre d’affaires ou bilan de 10 millions € au plus
  • Activité commerciale, artisanale ou profession de santé
  • Créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, autres services et professions libérales, métiers d’art ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que votre lieu d’activité est dans un QPV.
  2. Consultez la page de Service-public.fr sur les allègements fiscaux en QPV.
  3. La fiche ne détaille pas la démarche à suivre.
Ouvrir la page officielle

Consulter la page dédiée aux Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) sur le site Entreprendre-Service-public, lien relevé par la fiche le 24/02/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Si vous transférez l’activité hors QPV moins de 5 ans après la dernière exonération, vous remboursez l’impôt économisé.
  • Activité non sédentaire : il faut réaliser 25 % du chiffre d’affaires en QPV.
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12558, validée le 24/02/2026

Objet

Favoriser l’implantation et le maintien d'entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Ce dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu'au 31 décembre 2030.

Bénéficiaires

Entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 et relevant d'une des activités suivantes :

  • Commerciale
  • Artisanale
  • Exercice d’une profession de santé (c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux).

La reprise d'activité consiste en la reprise d’une activité existante avec un changement Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l’activité.

Ce qui est financé

Exonération de l'impôt sur les bénéfices.

Montant

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps :

  • les 5 premières années : l'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale à compter de la création d’une activité ou de la reprise d’une activité
  • la 6e année : l’abattement s’élève à 60 % des bénéfices réalisés au cours de la sixième année
  • la 7e année : l’abattement s’élève à 40 % des bénéfices réalisés au cours de la septième année
  • la 8e année : l’abattement s’élève à 20 % des bénéfices réalisés au cours de la huitième année.

L’entreprise perd le bénéfice de l’exonération l’année au cours de laquelle elle a cessé volontairement son activité.

Lorsque l’activité est cessée moins de 5 ans après la dernière exonération d’impôt, pour être transférée dans un lieu non classé en QPV, l’entreprise doit rembourser le montant des impôts qu’elle n’a pas acquitté.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Pour bénéficier de l’exonération, l'entreprise doit

  • employer moins de 50 salariés
  • avoir réalisé un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou disposer d’un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €.

Lorsque l’entreprise exerce d’autres activités que celles pouvant bénéficier d’une exonération, l’exonération s’applique uniquement sur le montant du chiffre d’affaires (CA) ou de recettes résultant de l'activité exercée dans le QPV.

Lorsque l’entreprise exerce pour partie d’autres activités dans un lieu d’exploitation situé en dehors des QPV, l’exonération s’applique en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires (CA) ou de recettes réalisé à l’intérieur des QPV.

En cas d'exercice d'une activité non sédentaire implantée dans un QPV, l'exonération d’impôt sur les bénéfices ne s'applique que si 25 % du chiffre d'affaires est effectué dans un QPV.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ?

Exonération totale les 5 premières années, puis abattement de 60 % la 6e année, 40 % la 7e et 20 % la 8e.

Q2Faut-il rembourser Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ?

D’après la fiche : Entreprises de moins de 50 salariés ; Chiffre d’affaires ou bilan de 10 millions € au plus ; Activité commerciale, artisanale ou profession de santé ; Créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2030. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12558, validée le 24/02/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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