Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Objet

Soutenir, par une exonération de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables, les créations et les extensions d'établissements par des entreprises dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi.

Bénéficiaires

Entreprises qui effectuent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une création ou une extension d'établissement, pendant une période de 3 ans débutant :

• soit au 1er septembre 2009
• soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.

L'activité nouvelle doit être :

• industrielle, artisanale ou commerciale
• ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS
• ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

Ce qui est financé

Création ou extension d'établissement en ZRD.

Montant

Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans à compter de l'année qui suit la création ou l'extension de l'établissement. L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif. Ces délibérations ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.

L'entreprise devra :

• employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
• réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD.

Démarche

Effectuer une déclaration initiale (formulaire Cerfa n° 14187 10) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement sur le site du Service Public.

Effectuer une déclaration modificative (formulaire cerfa n°14031) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année après l'extension d'établissement sur le site du Service Public.

Liens de la fiche

• Consulter le dossier consacré aux zones de restructuration de la défense (ZRD) sur le site de l'URSSAF (consulté le 18/03/2017)
• Consulter la page dédiée aux Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD) sur le site Entreprendre Service Public (consulté le 17/01/2023)
• Effectuer une déclaration initiale (formulaire Cerfa n° 14187*10) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement sur le site du Service Public (consulté le 18/01/2023)
• Effectuer une déclaration modificative (formulaire cerfa n°14031) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année après l'extension d'établissement sur le site du Service Public (consulté le 18/01/2023)