Aller au contenu
Site indépendantBase publique DGE et ISM du 20/10/2026 · Licence Ouverte
aide-pour.fr

Allègement fiscal CréationFinances

Fiche n° 7383 · Aide nationale · Economie

Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseUne Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique totale de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique (CFE) jusqu’à 5 ans pour créer ou étendre un établissement en zone d’aide à finalité régionale (AFR).

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération totale de CFE à partir de l’année qui suit la création, pour une durée fixée par la collectivité, 5 ans au plus.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Moyen

Exonération fiscale, avec un agrément de l’administration pour certaines activités.

Date limite

31/12/2027

dans 435 jours

Pour qui

  • Entreprises qui créent ou étendent un établissement en zone AFR 2022-2027
  • Sans agrément : établissements industriels ou de recherche
  • Avec agrément des services fiscaux : direction, études, ingénierie, informatique, reprise d’établissement en difficulté, reconversion

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que votre commune est en zone AFR (décret cité par la fiche) et que la collectivité a voté l’exonération.
  2. Si votre activité l’exige, demandez l’agrément au ministre du Budget ou aux services fiscaux régionaux.
  3. La fiche ne détaille pas la démarche de déclaration.
Ouvrir la page officielle

Consulter le Décret n° 2026-508 du 13 juin 2026 modifiant l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 sur le site de Legifrance, lien relevé par la fiche le 15/06/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Le dispositif prend fin le 31 décembre 2027.
  • Plafond d’aides publiques : 200 000 € sur 3 exercices consécutifs pour l’ensemble des aides reçues (régime De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).
  • Pour les services et les reprises, l’agrément est préalable.
  • La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 7383, validée le 06/01/2026

Objet

Soutenir la création ou l'extention d'activités dans les zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR) par une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce dispositif s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2027.

Bénéficiaires

Activités sans agrément préalable : création ou extention d'établissements industriels ou d'établissements de recherche scientifique et technique.

Activités nécessitant un agrément du ministre chargé du Budget ou du directeur régional des services fiscaux : opérations de créations et d'extensions concernant les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique et les opérations de reprises d'établissements en difficulté et de reconversions de tous secteurs d'activité.

Ce qui est financé

  • Création ou extention d'établissements
  • Opérations de reprises d'établissements en difficulté et de reconversions de tous secteurs d'activité.

Montant

Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises dont l'entreprise est redevable, à compter de l'année suivant celle de leur création. La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite de 5 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) ?

Exonération totale de CFE à partir de l’année qui suit la création, pour une durée fixée par la collectivité, 5 ans au plus.

Q2Faut-il rembourser Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) ?

D’après la fiche : Entreprises qui créent ou étendent un établissement en zone AFR 2022-2027 ; Sans agrément : établissements industriels ou de recherche ; Avec agrément des services fiscaux : direction, études, ingénierie, informatique, reprise d’établissement en difficulté, reconversion. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 7383, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

Aides proches

Création

Sujets qui citent cette aide

1 sujet

Le guide de votre projet