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Allègement fiscal CréationFinances

Fiche n° 4894 · Aide nationale · Economie

Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseUne petite entreprise qui crée un établissement en zone de restructuration de la défense (ZRD) peut ne pas payer de taxe foncière sur ses bâtiments pendant 5 ans.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique totale de la taxe foncière sur les bâtiments situés en ZRD pendant 5 ans.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

La fiche ne décrit pas de dossier ; il faut vérifier les conditions chaque année.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises qui créent un établissement en ZRD dans la période de 3 ans prévue pour la zone.
  • Activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale en société à l’IS. Ou location de locaux professionnels équipés.
  • Moins de 11 salariés, chiffre d’affaires ou bilan de 2 millions d’euros au plus.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : 1 889 communes dans 24 départements.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que votre commune est reconnue ZRD et que vous êtes dans la période de 3 ans.
  2. Assurez-vous de remplir les conditions : au moins un salarié à temps plein sur place, au moins 25 % du chiffre d’affaires avec des clients de la zone.
  3. Consultez les pages du portail de l’Économie et d’Entreprendre Service Public (liens sur la fiche) pour la démarche.
Ouvrir la page officielle

Consulter la page 'S'implanter en zones de restructuration de la défense (ZRD), quels avantages ?' sur le Portail de l'Economie, des Finances de l'Action et des Comptes Publics, lien relevé par la fiche le 20/01/2020 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Aide De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique : au plus 200 000 € d’aides publiques sur 3 exercices consécutifs.
  • L’Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique de moins de 11 salariés est vérifié au 1er janvier de chaque année.
  • La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 4894, validée le 06/01/2026

Objet

Soutenir, par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la construction d'établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi.

Bénéficiaires

Entreprises qui effectuent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une création d'établissement, pendant une période de 3 ans débutant :

  • soit au 1er septembre 2009
  • soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.

L'activité nouvelle doit être :

  • industrielle, artisanale ou commerciale
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

Ce qui est financé

Création d'un établissement en ZRD.

Montant

Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont l'entreprise est redevable pour les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), pendant une durée de 5 ans. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

L'entreprise devra :

  • employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
  • réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
  • avoir moins de 11 salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt
  • avoir un chiffre d'affaires annuel ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Zones de restructuration de la défense (ZRD) ?

Exonération totale de la taxe foncière sur les bâtiments situés en ZRD pendant 5 ans.

Q2Faut-il rembourser Zones de restructuration de la défense (ZRD) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Zones de restructuration de la défense (ZRD) ?

D’après la fiche : Entreprises qui créent un établissement en ZRD dans la période de 3 ans prévue pour la zone ; Activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale en société à l’IS. Ou location de locaux professionnels équipés ; Moins de 11 salariés, chiffre d’affaires ou bilan de 2 millions d’euros au plus. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Zones de restructuration de la défense (ZRD) ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Zones de restructuration de la défense (ZRD) ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 4894, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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