Aller au contenu
Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
aide-pour.fr

Allègement fiscal CréationFinances

Fiche n° 7381 · Aide nationale · Economie

Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseSi vous créez une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale en zone d’aide à finalité régionale (AFR), vos bénéfices peuvent être exonérés d’impôt pendant 2 ans, puis en partie.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique d’impôt sur les bénéfices : 100 % les années 1 et 2, 75 % l’année 3, 50 % l’année 4, 25 % l’année 5.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Moyen

Pas de dossier décrit par la fiche, mais des conditions de capital et d’indépendance à vérifier de près.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises nouvelles créées jusqu’au 31 décembre 2027 en zone AFR, avec une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
  • Siège, activité et moyens d’exploitation tous situés dans la zone.
  • Imposées au régime réel et dont le capital n’est pas détenu à plus de 50 % par d’autres sociétés.

Pas pour

  • Entreprises issues d’une restructuration, d’une concentration ou de l’extension d’une activité existante (y compris sous un contrat de partenariat qui vous rend dépendant).
  • Banque, finance, assurance, gestion ou location d’immeubles, pêche maritime.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que votre commune est en zone AFR (décret en lien sur la fiche).
  2. Vérifiez la répartition de votre capital et les autres entreprises de vos associés.
  3. La fiche ne décrit pas la démarche : renseignez-vous auprès de l’administration fiscale.
Ouvrir la page officielle

Consulter le Décret n° 2026-508 du 13 juin 2026 modifiant l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 sur le site de Legifrance, lien relevé par la fiche le 15/06/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Une activité non sédentaire doit réaliser au plus 15 % de son chiffre d’affaires hors zone, sinon la part hors zone est imposée.
  • Un contrat de partenariat qui vous rend dépendant (enseigne, marque, approvisionnement) peut faire perdre l’exonération.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 7381, validée le 06/01/2026

Objet

Soutenir la création de nouvelles entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale (ZAFR) par une exonération d'impôt sur les bénéfices. Ce dispositif s'applique aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2027.

Bénéficiaires

PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique selon la définition européenne en vigueur et entreprises soumises de plein-droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Bénéficiaires exclus : entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités. Secteurs d'activités exclus :

  • Activités bancaires
  • Activités financières
  • Assurances
  • Gestion ou location d'immeubles
  • Activités de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997.

Ce qui est financé

Création d'entreprise en ZAFR.

Montant

  • Exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés, applicable à compter de l'année de création de l'entreprise :
    • Années 1 et 2 : 100 %
    • Année 3 : 75 %
    • Année 4 : 50 %
    • Année 5 : 25 %.
  • PME selon la définition européenne en vigueur : l'exonération s'applique dans les conditions et limites fixées par le règlement européen relatif aux aides d'État en faveur des PME
  • Grandes entreprises : l'exonération s'applique dans les conditions et limites fixées par le règlement européen relatif aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.

Conditions

  • Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation doivent être situés dans une zone AFR
  • Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Le capital d'une société nouvellement créée est considéré comme détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
    • un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire
    • un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % minimum des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire
  • Concernant l'exclusion des extensions d'activités préexistantes : celle-ci se caractérise par l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, dans le cadre duquel l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance
  • Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors que l'entreprise réalise au plus 15 % de son CA en dehors de ces zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du CA réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de CA s'apprécie exercice par exercice.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Zones Aide à finalité régionale (AFR) ?

Exonération d’impôt sur les bénéfices : 100 % les années 1 et 2, 75 % l’année 3, 50 % l’année 4, 25 % l’année 5.

Q2Faut-il rembourser Zones Aide à finalité régionale (AFR) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Zones Aide à finalité régionale (AFR) ?

D’après la fiche : Entreprises nouvelles créées jusqu’au 31 décembre 2027 en zone AFR, avec une activité industrielle, commerciale ou artisanale ; Siège, activité et moyens d’exploitation tous situés dans la zone ; Imposées au régime réel et dont le capital n’est pas détenu à plus de 50 % par d’autres sociétés. Pas pour : Entreprises issues d’une restructuration, d’une concentration ou de l’extension d’une activité existante (y compris sous un contrat de partenariat qui vous rend dépendant) ; Banque, finance, assurance, gestion ou location d’immeubles, pêche maritime. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Zones Aide à finalité régionale (AFR) ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Zones Aide à finalité régionale (AFR) ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 7381, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

Aides proches

Création

Le guide de votre projet